Tout citoyen peut participer au financement par crowdfunding. Les Plateformes de Financement Participatif doivent répondre à une série d’exigences aussi bien financières que concernant l’exercice de leur activité.
Selon la nouvelle réforme du Code Pénal, la responsabilité pénale des entreprises variera en fonction de si elles ont, ou non, agit conformément à leur obligation de surveillance et de contrôle prévue par la législation, et elles pourront en être exonérée le cas échéant.
Brève analyse des principales différences qui existent entre le concept de succursale et celui de filiale : il conviendra d’en tenir compte au moment d’opter pour l’un ou l’autre comme moyen d’investissement en Espagne.
Il existe des fondements légaux et statutaires qui prévoient l’exclusion d’un membre en Espagne. Tout membre qui aura voté en faveur de l’accord est légitime pour procéder à cette exclusion au nom de la société.
Le présent article expose les concepts basiques relatifs à la notion, aux caractéristiques principales, au processus de constitution et au régime fiscal applicable à une succursale espagnole, qui constitue l’une des principales voies d’insertion en Espagne.
En plus de l’amende que les tribunaux peuvent exiger à l’entreprise déclarée pénalement responsable en Espagne, il existe d’autres conséquences, non moins préjudiciables, qui peuvent affecter l’entreprise.
Une entreprise pourra être exonérée de sa responsabilité pénale pour les délits commis en son nom, à condition qu’elle ait mis en place un plan de prévention des délits et qu’elle ait respecté les exigences de contrôle et de vigilance exigées depuis la reforme du code pénal.
Lors d’un investissement en Espagne, l’une des principales alternatives envisageable est la création d’une filiale espagnole par une société étrangère. Nous exposons sommairement les deux principales formes sociétaires en Espagne et les démarches ordinaires requises pour leur création.
L’annonce de l’assemblée générale des associés en Espagne doit être réalisée à travers le site Internet de la société ou par une publication dans le Bulletin officiel du Registre du Commerce. De plus, les statuts de la société peuvent prévoir d’autres moyens de publication de la convocation.
La rémunération des actionnaires dirigeants a souffert de quelques changements depuis la réforme fiscale en Espagne. Maintenant, la rémunération ne sera pas déductible si elle n’apparaît pas dans les statuts de la société.
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