Le registre des entreprises de vente à distance

Au cours des dernières années, la vente à distance a augmenté sa présence sur le marché de façon notable, cependant que considère-t-on vraiment comme de la vente on-line?

La vente à distance est celle qui se réalise sans la présence physique simultanée de l’acheteur et du vendeur. L’offre et l’acception de l’achat se réalisent exclusivement à travers une communication à distance et par un système d’engagement à distance organisé par le vendeur.

Les moyens les plus courants pour mener à bien ce type de ventes sont : la vente sur catalogue, les contrats réalisés par téléphone, internet, radio, télévision (télé-achat) et les annonces dans la presse avec des coupons réponses (bons de commande).

Ces contrats se déroulent, pour leur majorité, en trois phases :

  • Le consommateur reçoit une offre d’un produit ou service,
  • Le consommateur effectue une commande,
  • Le consommateur reçoit le produit sollicité

Beaucoup de commerces de vente à distance ont l’obligation de s’inscrire au Registre des Ventes à distance, d’autres, sans y être obligées, s’enregistrent pour apporter une meilleure confiance au client et renforcer leur image de marque.

Qu’est-ce que le registre de vente à distance?

Le registre de vente à distance est un registre administratif de caractère public, qui a pour objectif de faire la publicité et d’informer sur les entreprises de vente à distance.

Qui est obligé de s’inscrire?

Si les seules ventes à distance que réalise une entreprise le sont à travers sa page web, elle ne sera pas obligée de s’inscrire au registre; dans ce cas l’inscription est optionnelle, bien que beaucoup d’entreprises la réalisent et le mettent en avant dans leurs brochures et leur site web pour améliorer leur image auprès de leurs clients. Mais si une entreprise, en plus de vendre par l’intermédiaire de sa page web, utilise d’autres moyens de vente à distance (catalogue, courrier postal, téléphone ou fax), alors elle sera obligée de s’inscrire au registre.

En marge de ce qui précède, il existe quelques exceptions à l’obligation de s’inscrire pour:

  • Les entreprises qui développent leur activité commerciale dans un établissement fixe et qui, sporadiquement, réalisent des ventes à distance.
  • Les entreprises de services de la société de l’information
  • Les entreprises qui réalisent la prestation de services financiers, qu’elle soit dans le milieu des marchés boursiers, des organismes de placement collectif ou dans le secteur bancaire ou des assurances.
  • Les entreprises de vente de médicaments, en accord avec la Loi de Garantie et d’Usage Rationnel des Médicaments et Produits Sanitaires.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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