Convocation d’une assemblée générale de la part des associés minoritaires

Selon la Loi des Sociétés de Capital en Espagne, les Assemblées Générales des sociétés commerciales, tant ordinaires qu’extraordinaires, doivent être convoquées par les administrateurs, dans les dates que détermine la Loi ou les statuts de la société.

Cependant, lorsqu’un ou plusieurs associés minoritaires représentant 5% du capital social, sollicitent la convocation d’une assemblée générale, les administrateurs de la société seront obligés de convoquer et célébrer celle-ci dans les deux mois suivants la date à laquelle ils ont été informés par acte notarié.

L’ordre du jour de la convocation devra s’ajuster à ce que les associés minoritaires avaient sollicité. Cependant, les administrateurs pourront solliciter des précisions sur les sujets à traiter.

Enfin, dans le cas d’un associé qui posséderait 5% ou plus du capital de la société, ce dernier pourra solliciter la documentation des comptes en vue de son examen. Cet examen se réalisera dans le domicile social de la société et accompagné d’un comptable, sans que les administrateurs n’aient l’obligation de donner une copie. Si la demande des associés minoritaires n’est pas traitée, ceux-ci pourront demander la convocation judiciaire de l’Assemblée.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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