Le Droit des NIIC ou Droit des technologies de l’information est né des avancées technologiques pour offrir une couverture juridique aux nouveaux besoins de la société actuelle : protection des données, cloud, big data, commerce en ligne, etc.

Le droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne

Le droit de rétractation est la garantie la plus importante en matière de contrats de vente à distance comme cela est établi dans la législation espagnole concernant la protection des consommateurs, la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU).

Procédure de dépôt légal des publications en ligne en Espagne

Les centres de conservation détermineront quelles publications en ligne doivent faire l’objet d’un dépôt légal afin d’être conservées.

Les brevets et la protection des inventions en Espagne

Actif immatériel de l’entreprise, le brevet est un outil de valorisation économique. Il confère à son titulaire un avantage concurrentiel en lui octroyant un monopole d’exploitation qui lui permet de faire interdire toute utilisation de son invention sans son consentement.

Qu’est-ce que le dépôt légal d’un site web ou d’un blog ?

La nouvelle réglementation des procédés de gestion des sites web et des blogs en Espagne entend préserver le patrimoine bibliographique et permettre l’accès à ce dernier à des fins culturelles, de recherche ou d’information.

Ley de Protección de datos

Impact de la Réforme de la Protection des Données Européenne sur les PMEs en Espagne

La réforme sur la protection des données en Espagne va réduire les coûts liés à la collecte des données pour les PME. Les gains réalisés permettront aux petites et moyennes entreprises de renforcer leur rôle sur le marché mondial en les aidant à étendre leur activité à l’internationale.

Régulation du Prix dans le Commerce Électronique en Espagne

L’Espagne constitue un lieu propice pour entreprendre une activité d’e-commerce en raison de ses taux spéciaux de TVA et de sa régulation relative au commerce électronique contenue dans la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et dans la Loi des Services de la Société de l’Information.

Blanchiment d’argent versus protection des données en Espagne

Le règlement sur la prévention des délits de blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, affecte certaines dispositions de la règlementation sur la protection de données à caractère personnel en Espagne.

Caractéristiques du Marketing Online en Espagne

Les stratégies de marketing online sont de plus en plus utilisées par les compagnies en Espagne. Or, les sociétés sont censées connaître et respecter les lois de protection de données dans chacun des pays où elles offrent leurs services.

Abogados tecnología de la información

La surveillance des correspondances personnelles du salarié en Espagne

Les juges espagnols ont admis, sous réserve de remplir certaines conditions, que les correspondances personnelles du salarié contenues dans un ordinateur professionnel peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. La question du contrôle des SMS sur un mobile professionnel, tranchée par les juges français, n’a pas encore trouvé de réponse dans la jurisprudence espagnole.

L’usurpation d’identité numérique: les sanctions en Espagne

Même si aucune loi spécifique en Espagne n’encadre le délit d’usurpation d’identité numérique, c’est une combinaison des articles du Code Pénal qui permet de défendre les droits des individus sur Internet.