Le droit de la concurrence régule le commerce en interdisant les restrictions illégales, les accords sur les prix et les monopoles avec l’objectif d’encourager la juste concurrence entre les entreprises et garantir une structure de marché efficace.
La violation de secrets d’affaires ou industriels en Espagne est régie par l’article 13 de la loi sur la concurrence déloyale et consiste en des actes d’utilisation, à des fins personnelles ou au profit d’un tiers, d’informations considérées comme secrètes. Pour que la violation d’un tel secret soit reconnue, plusieurs conditions doivent être remplies.
La nouvelle loi concernant la taxation des systèmes photovoltaïques (PV) en Espagne requiert que les foyers utilisant cette technologie paient des frais de réseau électrique en plus d’un « impôt sur le soleil ». Par ailleurs, elle règlemente la vente d’électricité depuis les foyers privés. Les amendes pour non-respect des restrictions peuvent atteindre 60 millions d’euros.
Les ententes, caractérisées par une concertation de comportements et prix entre plusieurs agents économiques, sont interdites au sein de l’Union Européenne, aussi bien qu’aux Etats-Unis. Il existe néanmoins des différences importantes à tenir en compte concernant l’application de la loi ainsi que les actions mises en place par chacun des états.
Le code ou registre du commerce en Espagne est un instrument légal pour formaliser les activités commerciales. Il va s’occuper de l’inscription des sociétés, la tenue des livres comptables, le dépôt des comptes annuels et le traitement des dossiers pour la désignation des auditeurs et experts.
Mariscal & Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.