Contrat de travail à durée indéterminée au soutien des entrepreneurs en Espagne

Suite à la réforme en droit du travail du 12 février 2010, nous pouvons affirmer qu’un des principaux apports concernant le recrutement des employés est la création du Contrat de travail à Durée Indéterminée de soutien aux entrepreneurs.

Ce contrat est destiné aux entreprises de moins de 50 employés au moment du recrutement. Néanmoins, ce type de contrat ne pourra pas être formé si dans les 6 mois précédents la conclusion du contrat, l’entreprise a procédé à des renvois irréguliers sur les postes de travail concernés, au sein du même groupe professionnel, pour le même centre ou établissements assimilés.

Ce type de contrat devra être conclu conformément aux démarches administratives, pour les contrats à durée indéterminée et à temps plein.

La durée minimale de ce contrat est de 3 ans, délai qui peut être assorti d’une période d’essai d’un an. Si, avant de conclure un contrat de travail, le salarié a occupé les mêmes activités au sein de l’entreprise selon ces modalités, aucune période d’essai ne sera accordée.

La grande nouveauté et le principal avantage qu’offrent ces contrats sont ses incitations, notamment fiscales, comme des déductions de la quotepart patronale de Sécurité sociale.

Parmi les incitations fiscales, il faut relever les suivantes :

  • La société aura droit à une déduction fiscale de 3 000 euros pour le premier salarié de moins de 30 ans ayant été employé.
  • Au cas où la société emploie un chômeur qui perçoit des prestations contributives, elle aura droit à une déduction fiscale de 50% sur les montants suivants :
    • Le montant des allocations chômage que le salarié pourrait percevoir au moment de la conclusion du contrat.
    • Le montant correspondant à 12 mensualités d’allocations chômage légalement attribuées.
  • Le travailleur devra avoir perçu les prestations contributives pendant au moins 3 mois.
  • L’entreprise exigera du salarié une attestation de l’établissement public chargé de l’emploi en Espagne (Servicio Público de Empleo Estatal) concernant le montant des prestations à percevoir.
  • Le salarié employé pourra percevoir chaque mois, en plus de son salaire, 25% du montant des prestations légalement attribuées s’il le souhaite, et les prestations à recevoir au moment de la conclusion du contrat. S’il décide de ne pas percevoir ces prestations, le droit sera toutefois maintenu selon les mêmes termes que dans des conditions normales, c’est-à-dire, il restera interrompu en cas de travail salarié d’une durée inférieure à 12 mois (un an), avec la possibilité de reprise quand le salarié atteste de sa qualité de chômeur, ou alors le droit sera épuisé en cas de durée égale ou supérieure à celle précédemment indiquée.

Les sociétés auront droit à des déductions sur la quote-part patronale de Sécurité sociale pour les travailleurs inscrits à la Oficina de Empleo

Il faut distinguer 2 catégories : les jeunes et les plus de 45 ans.

Jeunes : leur âge varie entre 16 et 30 ans (inclus tous deux)

Les déductions seront les suivantes :

  • Première année 83,33 € /mois 1.000,00 €/an
  • Deuxième année 91,67 €/mois 1.100,00 €/an
  • Troisième année 100,00 €/mois 1.200,00 €/an

Plus de 40 ans :

Les déductions seront de 108,33 euros/mois (1 300 euros/an).

Ces déductions sont compatibles à d’autres aides à caractère public qui ont la même finalité à condition que la somme des déductions ne dépasse pas 100% de la quote-part patronale de Sécurité sociale.

Enfin, comme mentionné précédemment, il faut que le salarié soit employé pour une durée d’au moins 3 ans, mais aussi il doit se maintenir au même niveau d’emploi pendant 1 an. Si cette exigence n’est pas satisfaite, l’entreprise se verra obligée de rendre le montant correspondant aux incitations qui ont été appliquées.

Malgré cela, toute fin de la relation professionnelle avant le délai prévu ne suppose pas un non respect de ladite obligation, c’est-à-dire que dans le cadre d’un licenciement pour causes objectives ou disciplinaires (à condition qu’ils soient réguliers), de démission, mort, retraité, incapacité permanente totale ou absolue ou grande invalidité du salarié.

Comme on peut le comprendre, ce type de contrats, présenté comme un des grands apports de la réforme du droit du travail, peut constituer une aide précieuse pour les Petites et Moyennes entreprises qui pourront bénéficier des incitations prévues, à condition d’en respecter les exigences.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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