La procédure de licenciement pour raisons objectives en Espagne

L’employeur qui décide de licencier son salarié pour des motifs objectifs, devra, sous peine d’irrecevabilité, pouvoir justifier cette décision auprès du juge, et parallèlement, se soumettre à la procédure prévue à l’article 53 de la loi sur le Statut des Travailleurs qui prévoit :

  • La remise d’une lettre de licenciement au salarié : dans laquelle devra être mentionnée la date effective du licenciement, et une description des faits motivant la fin de la relation de travail
  • Qu’en plus de cette lettre de licenciement, une indemnisation à hauteur de 20 jours travaillés par année d’ancienneté avec un maximum de 12 mensualités devra être versée au salarié
  • Un préavis de 15 jours préalable à la date où le licenciement est effectif, à défaut, lesdits 15 jours seront pris en compte dans le calcul de l’indemnité. (Le défaut de préavis n’entache pas le licenciement d’irrecevabilité).

En cas de défaut de procédure, le licenciement sera déclaré irrecevable. Dans ce cas, il appartiendra à l’entreprise (sauf cas spéciaux), de choisir entre l’allocation d’une indemnisation ou la réintégration du salarié à son poste de travail. (Avec en plus le versement des jours de salaires impayés depuis le jour du licenciement).

Le montant de l’indemnisation

L’indemnisation relative à un licenciement pour raisons objectives est de 20 jours de travail par année travaillée avec un maximum de 12 mensualités. Le montant de l’indemnisation dépendra de deux facteurs : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et son salaire.

  • Ancienneté : La période totale d´emploi se calcule par mois complet et ce depuis le début de la relation de travail (même si celle-ci est issue de  contrats de formation, de contrats à durée déterminée,  ou d’une société d’intérim)
  • Salaire légal : En cas d’allocation d’une indemnisation, on prendra en compte le salaire perçu durant le dernier mois. Le calcul se fera au prorata, bonus inclus.

La lettre de licenciement devra quantifier le montant de l’indemnisation et préciser le lieu et le mode de versement, sans que le travailleur ait à réaliser des démarches supplémentaires. Le licenciement pourra être déclaré irrecevable si l’indemnisation :

  • N’est pas versée au moment de la remise de la lettre de licenciement, ou au pire des cas au moment de la date effective du licenciement
  • est incorrectement calculée (sauf erreur justifiable).

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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