La Loi 60/2003 sur l’arbitrage garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant, certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.
En 2011 Bankia a réalisé une offre publique d’actions (OPS), dont la brochure explicative, unique source d’information pour les petits investisseurs, faussait les comptes de l’entité. Cinq ans après, le Tribunal Suprême ratifie la nullité de l’acquisition des actions.
Les preuves électroniques sont valides dans le système juridique espagnol et elles pourraient être admises dans les procès si elles sont pertinentes et si elles ont été obtenues de manière licite.
On entend par cession de créance l’acte juridique en vertu duquel un créancier transmet à un tiers la titularité des droits découlant de sa créance.
L’objectif de cette procédure est d’obtenir le paiement de sommes dues et réclamées. Il s’agit d’une procédure très utile dans la réclamation de dettes et créances en Espagne, pour les auto-entrepreneurs et pour les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné la rapidité et la simplicité de celle-ci.
Les procédures et requêtes en Espagne impliquent de plus en plus fréquemment des parties membres d’un État non hispanophone. Dans ces cas, la loi espagnole exige la traduction des preuves écrites qui justifient la requête. Le non-respect de cette loi peut donner lieu au rejet de la preuve écrite et ainsi mettre en péril le procès.
L’élection de l’expert lors des jugements va établir les preuves pour appuyer les témoignages d’une des deux parties. C’est pour cela que ces rapports éveillent des doutes dans les tribunaux.
La justice en Espagne s’est clarifiée afin de protéger les préférentiels, condamnant les banques au remboursement des montants investis.
Le droit de la faillite fait l’objet d’une modification avec la codification de l’accord extrajudiciaire de paiement. Cela permet aux créanciers et débiteur de trouver un accord, mais l’avantage est que ces accords allègent le travail des tribunaux.
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