Computation du délai d’ancienneté en Espagne en cas de licenciement abusif

Avant d’entrer sur le fond de la question que nous analyserons par la suite, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où le salarié n’exerce aucune fonction de représentation du personnel et que le licenciement a été déclaré abusif par les tribunaux espagnols il reviendra à l’entreprise (et non au salarié) de choisir entre réintégrer ce dernier ou lui verser les indemnités dues en cas de licenciement abusif.

A travers cet article, nous nous focaliserons sur le cas où l’entreprise décide de réintégrer le salarié dont le licenciement a été jugé irrégulier.

Le temps écoulé entre la notification du licenciement et l’appréciation de sa légalité par la juridiction sociale doit-il être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié ?

Afin de répondre à cette question, nous nous appuierons sur la jurisprudence de la 4ème chambre du Tribunal suprême rendue le 20 octobre 2015, qui, résumée comme tel, vient préciser :

1) Que le licenciement a valeur exécutive et entraîne nécessairement la rupture des relations contractuelles, dans cette mesure, il ne peut être admis que l’intervalle de temps entre la notification du licenciement et le jugement déclarant son irrégularité, soit pris en compte pour calculer l’ancienneté du salarié.

2) Il n’y a qu’en cas de réintégration du salarié, que la relation de travail peut être rétablie, ainsi, le salarié aura le droit a ce qu’il soit tenu compte, en complément de ses années d’ancienneté, le temps écoulé entre la notification de son licenciement et le jugement l’ayant déclaré irrégulier.

Qu’en est-il si le salarié refuse de réintégrer son poste ?

Dans ce cas, l’article 299 de la Loi Régulatrice de la Juridiction Sociale (LRJS) dispose que le salarié perdra de manière définitive, son droit de recouvrement des mensualités de salaire échues depuis la date du jugement.

En vertu de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, le temps écoulé entre le jour du licenciement et le jour où le tribunal déclare son irrégularité, ne sera pas comptabilisé dans le calcul de l’ancienneté du salarié.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

Mariscal & Abogados est spécialisé dans le conseil juridique en droit du travail aux entreprises établies en Espagne (contrats d’embauche, négociations collectives, licenciements...). Si vous avez des questions, n’hésitez pas à Nous contacter.