Dans la gestion corporative des groupes internationaux et des PME, il est courant d’aborder la fermeture de filiales ou de véhicules sociétaires en Espagne qui présentent des passifs envers un seul créancier principal — fréquemment la société mère elle-même, un fournisseur stratégique ou un organisme public —.
Face à ce scénario, une question juridique et stratégique majeure se pose : est-il obligatoire de soumettre l’entreprise à une procédure collective (concurso de acreedores) pour parvenir à sa fermeture, ou peut-on formaliser directement l’extinction par la voie du droit des sociétés et l’inscrire au Registre du Commerce même sans avoir désintéressé le créancier?
La voie de la procédure collective : Irrecevable en l’absence de pluralité de créanciers
Face à la tendance à demander volontairement l’ouverture d’une procédure collective, la doctrine procédurale et la jurisprudence commerciale en Espagne sont catégoriques : la procédure collective exige conceptuellement et légalement une pluralité de créanciers.
Le droit des entreprises en difficulté n’est pas conçu pour résoudre des procédures d’exécution individuelles. Par conséquent, si la société ne présente qu’un passif envers un seul créancier, la demande de procédure collective sera rejetée ou déclarée irrecevable par les tribunaux de commerce (Juzgados de lo mercantil).
Dissolution et liquidation sociétaire directe devant Notaire et Registre du Commerce
Afin d’éviter la paralysie juridique et opérationnelle de l’entreprise, les autorités du Registre du Commerce en Espagne ont consolidé un critère très souple et favorable à la restructuration corporative : la dissolution, la liquidation et l’extinction des sociétés avec un créancier unique peuvent être directement formalisées au moyen d’un acte authentique notarié et inscrites au Registre du Commerce.
Pour procéder à la dissolution et à la liquidation sociétaire d’entreprises ne disposant pas d’actifs suffisants, les règles pratiques suivantes s’appliquent :
- Absence de nécessité d’une procédure judiciaire : Si la filiale ne dispose d’aucun bien ni patrimoine permettant de répondre de ses dettes, le cadre juridique commercial espagnol n’oblige pas l’entité à passer par une procédure collective longue et coûteuse devant les tribunaux pour pouvoir radier la société du registre.
- Responsabilité du liquidateur : Les dispositions de la Loi sur les sociétés de capitaux (Ley de Sociedades de Capital) qui exigent de certifier le paiement ou la consignation des dettes présupposent l’existence de biens. Si la société ne dispose d’aucun patrimoine permettant de satisfaire la dette envers le créancier, il suffit que, dans l’acte authentique d’extinction, le liquidateur déclare, sous sa responsabilité et sur la base du bilan final approuvé par l’assemblée, l’absence d’actifs et l’existence d’un seul créancier impayé.
- Maintien de la personnalité juridique « latente » : La radiation du Registre du Commerce constitue une opération de mécanique registrale. Elle n’éteint pas matériellement les dettes et ne prive pas le créancier unique de protection, puisque la société conserve une personnalité juridique latente afin de répondre des relations en cours ou des biens apparaissant ultérieurement.
Garanties du créancier et responsabilité des administrateurs
Le fait qu’il ne soit pas nécessaire de recourir à une procédure collective ne signifie pas que le liquidateur ou la direction de la société soient exemptés de tout contrôle juridique :
- Actions du créancier : Le créancier unique conserve intégralement son droit de recourir à des procédures d’exécution individuelles contre la société, d’exiger la responsabilité des associés ou des liquidateurs/administrateurs en cas de dol ou de faute, ou d’intenter des actions révocatoires ou pauliennes conformément au Code civil.
- Délais et responsabilité solidaire : Si la société se trouve dans une cause légale de dissolution et que l’organe d’administration omet de convoquer l’assemblée dans un délai de deux mois afin de demander la dissolution ou d’adopter des mesures, les administrateurs seront solidairement responsables, sur leur patrimoine personnel, des dettes sociales postérieures.
Conclusion
La fermeture d’une société en Espagne avec un créancier unique et sans actif disponible ne nécessite ni l’intervention ni le coût d’une procédure collective. La voie appropriée consiste à demander la dissolution et la liquidation sociétaire au moyen d’une déclaration notariale et d’une inscription au registre. Il convient néanmoins de souligner que l’établissement rigoureux du bilan final et le respect des délais légaux sont indispensables pour protéger le liquidateur et la société mère contre d’éventuelles responsabilités juridiques futures.
Foire Aux Questions
Non. La procédure collective exige légalement une pluralité de créanciers. Si l’entreprise n’a qu’une seule dette envers un créancier unique, les tribunaux de commerce déclareront la demande irrecevable, l’extinction devant alors être organisée au moyen de la procédure de dissolution et de liquidation sociétaire.
Elle se formalise par un acte authentique devant notaire et s’inscrit au Registre du Commerce. Le liquidateur doit expressément déclarer dans l’acte, sous sa responsabilité et en joignant le bilan final de liquidation, que la société ne dispose d’aucun actif permettant de régler la dette existante.
La radiation du registre n’éteint pas automatiquement la dette. La société conserve une personnalité juridique latente, de sorte que le créancier conservera son droit d’exercer des actions d’exécution individuelle ou de mettre en cause la responsabilité des administrateurs en cas de négligence ou de dol.
Si l’organe d’administration constate la cause légale de dissolution et ne convoque pas l’assemblée générale dans un délai de deux mois, les administrateurs deviendront personnellement et solidairement responsables sur leur propre patrimoine des obligations sociales contractées postérieurement à l’apparition de cette cause.
La dissolution et la liquidation d’une société avec un créancier unique exigent un respect rigoureux des délais notariaux et registraux afin d’éviter la responsabilité personnelle de l’organe d’administration.
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