Les changements de la loi d’insolvabilité en Espagne

Parmi les aspects les plus importants que modifie le Décret-Loi Royal 4/2014, que le Congrès devra homologuer, émerge un nouveau régime d’accords de refinancement homologués judiciairement, qui comprendront retranchements et capitalisation de la dette, en plus des ajournements de paiements, plus communément désigné sous le terme moratoires dans le jargon de l’insolvabilité.

Ces accords pourront étendre leurs effets aux créanciers dissidents lorsque les majorités établies dans chaque cas coïncident. Ce sont les principaux changements qui seront désormais apportés et qui rendront la lourde contrainte de la dette plus tolérable pour de nombreuses entreprises.

A été introduite la possibilité de conclure des accords de refinancement avec un ou plusieurs créanciers, toujours lorsqu’ils améliorent la position patrimoniale du débiteur et sans avoir besoin de disposer d’une majorité de passif. Ces accords sont seulement résiliables par le juge d’instance de l’administration judiciaire, s’il considère que les conditions exigées ne sont pas remplies.

 Cet article ne relève pas du conseil juridique

Insolvabilités et Faillites

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