Les nouvelles liquidités dans la procédure d’insolvabilité en Espagne

Actuellement, seulement 50% des nouvelles liquidités placées dans un refinancement disposent d’un privilège spécifique dans la procédure d’insolvabilité, qui implique que les crédits soient réglés à leur échéance respective. Ce pourcentage s’élève temporairement à 100% dans le but de donner à cette liquidité le maximum de protection contre l’insolvabilité. L’objectif est de stimuler le financement additionnel qui s’avère indispensable pour garantir la viabilité transitoire de l’entreprise, et pour optimiser l’accord même de refinancement. Une telle considération s’étend aux versements réalisés par le débiteur même ou par les personnes spécialement liées, à l’exclusion des opérations d’augmentation de capital.

Ce moyen est adopté de manière extraordinaire et temporaire pour les versements de liquidités nouvelles qui se produisent dans un délai de deux ans depuis l’entrée en vigueur du Décret-loi royal 4/2014 (c’est-à-dire depuis le 9 mars 2014).

 Cet article ne relève pas du conseil juridique

Insolvabilités et Faillites

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