La communication d’ouverture de négociations avec les créanciers offre aux entreprises en Espagne la possibilité de négocier avec eux dans un cadre sûr et réglementé, en évitant le risque d’exécutions individuelles et en gagnant du temps pour parvenir à des accords de restructuration. Ce mécanisme préventif ne constitue pas une déclaration d’insolvabilité, mais il active une protection juridique immédiate permettant à l’entreprise de réorganiser sa situation financière et d’éviter des mesures judiciaires compromettant son activité.
Procédure devant le tribunal compétent
La communication d’ouverture de négociations avec les créanciers débute par le dépôt d’un écrit signé par le débiteur ou ses représentants légaux devant le Tribunal de commerce compétent. Ce document exprime la volonté d’entamer des négociations avec les créanciers et précise leur objectif.
Le contenu minimal de la communication doit inclure :
- Les raisons justifiant la demande ainsi que l’état d’insolvabilité du débiteur.
- Des informations sur l’activité de l’entreprise, y compris actifs et passifs, chiffre d’affaires et nombre de salariés.
- La liste des créanciers avec lesquels des négociations ont été engagées ou sont prévues, le montant de leurs créances et le passif total.
- Les biens, droits ou contrats nécessaires à la poursuite de l’activité.
- Si le plan de restructuration affecte la dette publique, la preuve du respect des obligations fiscales et sociales.
Il est recommandé de joindre un plan préliminaire de viabilité ou, à défaut, un calendrier estimatif des phases de négociation, afin de renforcer la crédibilité auprès du tribunal et des créanciers.
Le dépôt de cet écrit ne requiert pas d’approbation préalable du juge, bien que le tribunal rende une ordonnance qui donne publicité à la communication et fixe le point de départ du délai. Dès lors, les effets protecteurs sont automatiquement activés : suspension des procédures d’exécution et blocage du dépôt d’une procédure collective forcée.
Durée initiale
L’un des aspects les plus importants pour toute entreprise –et en particulier pour les sociétés internationales ayant des créanciers dans différentes juridictions– est le temps disponible pour parvenir à un accord.
La durée initiale des effets de la communication d’ouverture de négociations avec les créanciers est de trois mois, à compter de son dépôt auprès du tribunal.
Une prolongation est-elle possible ?
Oui. La loi prévoit une seule prolongation de trois mois, qui doit être expressément demandée avant la fin du délai initial. Pour cela, l’entreprise doit présenter une demande motivée, démontrant que les négociations progressent de manière effective et qu’il existe une réelle perspective de succès.
Ainsi, le délai maximal total est de six mois (trois mois initiaux plus trois de prolongation). À l’issue de cette période, si aucun plan de restructuration ou autre solution préventive n’a été mis en place et que l’état d’insolvabilité persiste, l’entreprise devra demander l’ouverture d’une procédure collective volontaire dans le délai d’un mois.
Conclusion
La communication d’ouverture de négociations avec les créanciers n’est pas une simple formalité, mais un outil stratégique qui, bien utilisé, peut faire la différence entre la continuité de l’entreprise et sa liquidation. Une erreur fréquente consiste à épuiser les délais sans avoir préparé correctement la documentation ni défini des axes clairs de négociation, ce qui réduit les chances de succès.
Avec un délai maximal de six mois et l’obligation de prouver la réalité des négociations, il est essentiel de recourir à un conseil juridique spécialisé afin d’optimiser les délais et de coordonner la restructuration dans toutes les juridictions où l’entreprise est présente.
Si vous avez besoin de conseil juridique concernant la communication d’ouverture de négociations avec les créanciers,
