Note informative : La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité en Espagne (RDL 1/2020)

Ci-dessous est mise à disposition une brève note informative à propos du Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai, par lequel le texte révisé de la Loi sur l’Insolvabilité a été adopté, réalisant une révision générale de sa structure et de ses caractéristiques principales.

Après plusieurs années d’attente, le 7 mai 2020, a été publié dans le BOE (Boletín Oficial del Estado) la nouvelle Loi sur l’Insolvabilité, plus particulièrement, le Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai, approuvant la réforme de la Loi sur l’Insolvabilité.

La nouvelle norme a été publiée en pleine crise sanitaire du COVID-19 et peu de jours après que le Gouvernement ait adopté une série de mesures dans le but d’assouplir la procédure d’insolvabilité et d’éviter une cascade de procédures collectives pour les entreprises (notamment, grâce au Décret-loi Royal 16/2020 du 28 avril portant sur les mesures procédurales et organisationnelles afin de faire face au COVID-19 dans le domaine de l’Administration Judiciaire).

Cependant, la nouvelle Loi sur l’Insolvabilité, n’entrera pas en vigueur avant le 1er septembre 2020.

Depuis la date de promulgation de la Loi sur l’Insolvabilité 22/2003 du 9 juillet, actuellement en vigueur, cette dernière a été modifiée et révisée à de multiples reprises, via des lois et des décrets-lois successifs dans le but de l’adapter aux nouvelles circonstances et à la réalité économique. Il en résulte que la règlementation sur l’insolvabilité en Espagne se trouve actuellement dispersée et enchevêtrée de par le nombre important de dispositions légales applicables.

À cet égard, comme son propre nom l’indique, la nouvelle Loi sur l’Insolvabilité vient refondre les différentes modifications et altérations réalisées sur la Loi sur l’Insolvabilité 22/2003 du 9 juillet. Elle résout ainsi le problème de la législation dispersée et met de l’ordre, clarifie et harmonise cette loi grâce à un corps normatif unique.

La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité a abouti à pas moins de 752 articles (comparés à un peu plus de 250 articles pour la Loi sur l’Insolvabilité 22/2003 du 9 juillet). En analysant bien le texte, il ne semble pas y avoir de nouveautés significatives au regard du droit matériel qui reste substantiellement le même.

Les 752 articles susmentionnés de la nouvelle norme sont divisés en trois livres :

  • Livre I : Des procédures collectives
  • Livre II : De droit préalable aux procédures collectives
  • Livre III : Des normes de droit international privé.

La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité, Livre I

Le livre I est le plus important et est consacré aux procédures collectives et aux différentes questions procédurales. À cet effet, des modifications ont été réalisées concernant la distribution et l’ordre des matières par rapport à la Loi sur l’Insolvabilité 22/2003 du 9 juillet. Ainsi, par exemple, il existe un titre spécifique sur les organes des procédures collectives, divisé en deux chapitres, l’un consacré au juge de l’insolvabilité, et l’autre à l’administration des procédures collectives. Il y a également un titre sur la masse active et un autre sur la masse passive ; un titre sur le rapport de l’administration des procédures collectives ; un titre dédié au paiement des créances des créanciers, etc.

La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité, Livre II

Le livre II concerne le droit preconcursal et se divise en quatre titres indépendants :

  • Communication de l’ouverture des négociations avec les créanciers
  • Accords de refinancement
  • Accords extrajudiciaires de paiement
  • Spécificités des procédures collectives consécutives.

La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité, Livre III

Enfin, le livre III contient les normes de droit international privé qui, jusqu’à aujourd’hui, étaient contenues dans le titre IX de la Loi sur l’Insolvabilité 22/2003 du 9 juillet. La raison de la création de ce dernier livre indépendant se trouve dans le Règlement (UE) 2015/848 étant donné que, si jusqu’à présent il existait bien des normes de droit international privé concernant exclusivement les procédures collectives, elles doivent désormais également s’appliquer aux accords de refinancement et aux accords extrajudiciaires de paiement. Ce changement dans la nouvelle règlementation était nécessaire afin de suivre systématiquement la législation européenne.

Au vu de ce qui précède et grâce à une analyse préliminaire du nouveau texte de loi, nous arrivons à la conclusion que la nouvelle Loi sur l’Insolvabilité poursuit 3 objectifs principaux : réorganisation, clarification et harmonisation.

Concernant le premier des objectifs, la nouvelle Loi sur l’Insolvabilité en Espagne réorganise les différents textes légaux, simplifiant leur identification et leur fonction. Il en résulte une nouvelle distribution et un transfert, ainsi qu’une relocalisation de beaucoup d’articles. Ainsi, à titre d’exemple, dans le Titre IV du Livre I consacré à la masse active, certaines questions ont été intégrées telles que les régimes de réintégration et de réduction, ainsi que la régulation des créances sur la masse.

En deuxième lieu, dans la nouvelle règlementation, beaucoup d’articles ont une rédaction différente afin de les doter d’une plus grande précision et clarté, mais sans altérer leur contenu juridique. De la même manière, les concepts ont été unifiés. Pareillement, ont été éliminées les contradictions entre différentes dispositions, les règles en doublon ou inutiles ont été supprimées et certaines lagunes existantes ont été comblées, entre autres.

En troisième lieu, un important travail d’harmonisation a été effectué. La nouvelle règlementation sur l’insolvabilité consacre un article à chaque matière, au lieu d’utiliser la même disposition pour réguler des questions diverses. De cette façon, parfois, un article unique de la Loi sur l’Insolvabilité 22/2003 du 9 juillet a été transformé en un chapitre, une section ou même un titre entier de la nouvelle Loi. Entre autres, l’article 5 bis sur la communication des négociations avec les créanciers (actuellement dans le Livre Second, Titre I, Chapitre I, articles 583 et suivants), ou encore, l’article 64 concernant les effets de la déclaration d’insolvabilité sur les contrats de travail (actuellement dans le Livre Premier, Titre III, Chapitre IV, Section 4e articles 169 et suivants). De même, l’article 71 bis, sur le régime spécial de résiliation de certains accords de refinancement et la Disposition Additionnelle 4e sur l’homologation de ces accords qui ont donné lieu à tout un Titre (actuellement Livre Second, Titre II, articles 596 et suivants).

Enfin, il convient de souligner que, comme indiqué dans le préambule de la nouvelle Loi, cette dernière cherche :

  • À servir de fondement pour la transposition de la Directive 2019/1023 du 20 juin sur les cadres de restructuration préventive, l’exonération des dettes et les incapacités légales, dont la limite temporelle pour leur intégration dans l’ordre juridique espagnol expire en janvier 2021
  • De même il s’agit de permettre la mise en œuvre des futures réformes légales afin d’atténuer les effets économiques causés par le COVID-19 qui peuvent s’ajouter aux mesures exceptionnelles déjà adoptées par le Décret-loi Royal 16/2020 du 28 avril.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa