L’article 6.1.h) de la Loi 24/2013, du 26 décembre, relative au Secteur Électrique, définit les installations de stockage comme des installations où l’utilisation finale de l’électricité est différée à un moment ultérieur à celui de sa génération, ou qui réalisent la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie pouvant être stockée pour une reconversion ultérieure en énergie électrique.
Dans cette perspective, le Conseil des ministres a approuvé, en février 2021, la Stratégie de Stockage Énergétique, avec pour objectif ambitieux d’atteindre 30 GW d’ici 2050. Cette stratégie souligne le rôle fondamental des installations de stockage pour soutenir les énergies renouvelables.
Réglementation
Actuellement, l’Espagne ne dispose pas d’une réglementation spécifique pour le stockage d’énergie. Ces projets sont donc soumis, par analogie, aux régulations applicables aux installations de production d’électricité.
Cadre général
Le Décret Royal 1183/2020 régit les procédures d’accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution. Les installations doivent respecter les autorisations administratives préalables, de construction et d’exploitation, ainsi que les étapes liées aux demandes de raccordement, avec des spécificités selon le type de stockage (notamment pour les batteries).
Autorisations environnementales
Les autorisations environnementales, bien que souvent nécessaires, ne dépendent pas directement des autres permis, sauf pour les installations situées dans des zones protégées. L’administration compétente évalue au cas par cas si une telle autorisation est exigée.
Régime des installations hybrides
Les installations combinant production et stockage (hybridation) sont régies par le Décret-loi royal 23/2020, qui simplifie certains processus d’autorisation.
Enfin, la réglementation actuelle autorise les installations de stockage, quelle que soit leur typologie, à participer aux processus de capacité liés à l’octroi des permis d’accès et de raccordement.
Typologies d’installations de stockage par batteries
En Espagne, il existe deux types principaux d’installations de stockage liées aux batteries (les plus courantes à l’heure actuelle).
Installations hybrides
Ce type d’installation consiste à ajouter un système de stockage à une installation de production déjà existante. Les deux installations partagent l’accès au réseau et le raccordement via un permis unique. Toutefois, il est également possible d’hybrider une installation de stockage avec une installation de production n’ayant pas encore obtenu son permis d’accès et de raccordement.
Il est essentiel de prendre en compte les exigences établies par le RD 1183/2020, qui stipule que la puissance installée de la technologie disposant des permis d’accès et de raccordement — généralement l’installation de production — peut être inférieure à 40 % de la capacité d’accès octroyée par le permis.
Installations autonomes
Contrairement aux installations hybrides, les installations de stockage autonomes ont un développement beaucoup plus limité et ne disposent actuellement d’aucune réglementation spécifique.
Il s’agit d’installations indépendantes dont l’objectif principal est de participer au marché de l’énergie via le trading, en vendant l’énergie injectée dans le réseau lors des périodes de forte demande.
Conclusion
Le stockage d’énergie par batteries en Espagne représente un secteur prometteur pour les investisseurs, bien que le cadre réglementaire actuel reste limité. Une expertise juridique est essentielle pour sécuriser ces projets et naviguer dans les processus complexes d’autorisation.
Chez Mariscal Abogados, nous accompagnons investisseurs et développeurs, en offrant un soutien juridique complet, de l’acquisition à la mise en œuvre des projets.
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