Demande d’ouverture de procédure collective en Espagne pendant l’état d’alerteLe Décret-loi royal 8/2020 introduit des modifications concernant les délais d’ouverture d’une procédure collective en Espagne, que cette demande soit faite par le débiteur (« concurso volontario ») ou par ses créanciers (« concurso necesario »).Lire la suite
La modification des contrats de bail commercial au regard de l’État d’alerteNous analysons la possibilité d’éteindre ou de modifier les contrats de bail commercial au regard des difficultés posées par l’exploitation de ces derniers dans le contexte actuel de l’Etat d’alerte décrété en Espagne.Lire la suite
Les accords de permanence au sein de l’entreprise en cas de formationL’objectif de l’accord de permanence en cas de formation est de promouvoir une meilleure spécialisation des salariés et de garantir l’amortissement des coûts supportés par l’entreprise. Pour que les accords soient valides, ils doivent remplir une série de conditions juridiques.Lire la suite
Tableau comparatif des differentes procédures collectives en EspagneLire l’article complet : Comparaison entre les différentes procédures collectives en Espagne
La résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre d’une procédure collectiveLa loi 22/2003 articles 61 et suivants prévoit les effets de la résolution contractuelle dans le cadre d’une procédure collective. La loi octroi divers outils aux parties pour garantir la sauvegarde de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et le paiement des créanciers.Lire la suite