Les accords de joint venture dans les projets énergétiques permettent de structurer la coopération entre promoteurs, investisseurs, développeurs et opérateurs. En Espagne, un JVA bien rédigé renforce la sécurité juridique, encadre la gouvernance et protège l’investissement.
Les projets de data centers nécessitent des investissements importants. Le project finance, structuré via des SPV, permet d’organiser les risques, sécuriser les flux financiers et garantir la bancabilité dans un environnement numérique en forte croissance.
Le Décret royal 184/2022 encadre juridiquement la recharge des véhicules électriques en Espagne. Les accords d’interopérabilité et l’utilisation du protocole OCPI facilitent l’accès à plusieurs réseaux, garantissent la transparence, une facturation fiable et renforcent l’efficacité, la concurrence et la mobilité électrique durable.
Le Décret Royal 184/2022 reconnaît l’opérateur de bornes de recharge (CPO) et le fournisseur de services de mobilité électrique (EMSP) comme des entités réglementées du système électrique, dotées de droits, d’obligations et de responsabilités propres. Chaque modalité de prestation du service requiert une structuration contractuelle claire en matière de responsabilité, de facturation et d’interopérabilité.
Le Système CAE, régi par le Décret-Royal 36/2023 et l’Ordonnance TED/815/2023 exige que toute convention de cession d’économies d’énergie établisse une contrepartie claire, certaine et exprimée en €/kWh, qu’elle soit monétaire ou en nature. Il n’est pas permis de conditionner le paiement à des faits futurs ou incertains, tels que le prix de marché du CAE.
La cession privée d’actions sur BME Growth permet une négociation rapide et autonome des titres, sans intermédiaire direct. Toutefois, elle impose le respect strict de la réglementation et des obligations de notification essentielles pour éviter les sanctions et garantir l’intégrité du marché.
Le règlement MiCA harmonise les exigences concernant l’offre publique et la négociation des crypto-actifs, régulant l’information, la surveillance, la sécurité et la lutte contre le blanchiment. En Espagne, les entités autorisées seront soumises à une supervision continue de la CNMV.
Le stockage d’énergie est un élément essentiel dans la transition vers un système énergétique plus durable. Nous explorons le cadre réglementaire en vigueur en Espagne et analysons les méthodes de stockage d’énergie ainsi que les conditions spécifiques à leur mise en œuvre.
En Espagne, l’activité du sujet délégué dans le système CAE est mise en place par la signature du contrat de délégation, où sont détaillées les modalités d’obtention des économies d’énergie, conformément au RD 36/2023. L’article 10 de ce décret précise les particularités de ce contrat.
Le système des Certificats d’Économie d’Énergie (CAE en Espagne) est un mécanisme incitatif gouvernemental encourageant les entreprises à investir dans l’efficacité énergétique. Il repose sur la délivrance de certificats électroniques (connues comme CAE en Espagne) attestant des économies d’énergie réalisées suite à des actions d’efficacité énergétique. Il implique également un nouveau marché financier où ces certificats peuvent être commercialisés avec des tiers.
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