Depuis la pandémie de COVID-19, le travail à distance ou télétravail s’est imposé comme une modalité largement répandue pour exercer une activité professionnelle, notamment à l’échelle européenne. Il est courant que les entreprises autorisent leurs salariés à exercer leur activité professionnelle à distance, y compris depuis l’étranger.
Mais que se passe-t-il lorsqu’un salarié, engagé par une entreprise établie à l’étranger, travaille depuis l’Espagne ? Quelle législation s’applique à son contrat de travail ? Quelles sont les règles en matière de Sécurité Sociale ?
La réglementation applicable au télétravail depuis l’étranger
En Espagne, la loi 10/2021 du 9 juillet portant sur le télétravail encadre le télétravail dans le cadre d’activités exercées sur le territoire espagnol. Néanmoins, cette loi n’envisage aucune disposition spécifique concernant le télétravail depuis l’étranger.
Le droit européen comme cadre de référence
Le droit de l’Union européenne comprend diverses dispositions qui, bien qu’elles ne régissent pas directement le télétravail international, permettent d’identifier la législation applicable, tant en matière de droit du travail que de Sécurité Sociale.
Législation du travail applicable : Règlement Rome 1
Afin de déterminer la législation en matière de droit du travail applicable, il convient de se référer à la note d’orientation sur le télétravail, CA 125/22REV3 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de Sécurité Sociale du 21 juin 2023. Cette note renvoie aux dispositions du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, connu sous le nom de Règlement Rome 1.
Ce Règlement établit les critères permettant de déterminer la législation applicable aux obligations contractuelles ayant un lien avec plusieurs États membres.
L’article 3 prévoit la liberté des parties de choisir la loi applicable, à condition que ce choix soit exprimé de manière claire et expresse dans le contrat.
Cependant, l’article 8 du Règlement, applicable aux contrats de travail individuels, fixe des règles qui peuvent prévaloir sur le choix des parties dans certaines circonstances :
- La loi du pays dans lequel le salarié exerce habituellement son activité
- La loi du pays dans lequel l’entreprise qui l’a embauché est établie
- La loi du pays avec lequel le travailleur présente les liens les plus étroits dans le cadre de l’exécution de son activité professionnelle.
En résumé, l’entreprise et le salarié peuvent librement convenir de la législation applicable en matière de droit du travail portant sur le télétravail.
Législation applicable en matière de Sécurité Sociale : Règlement 883/2004
Concernant la législation de Sécurité Sociale, la note d’orientation sur le télétravail, CA 125/22REV3 renvoie au Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à la coordination des systèmes de Sécurité Sociale :
Les règles principales sont les suivantes :
- Est applicable la législation de l’État membre sur le territoire duquel le salarié exerce effectivement son activité, qu’elle soit salariée ou indépendante.
- En cas de détachement temporaire (moins de à 24 mois), la législation du pays d’origine continue de s’appliquer.
- Si le travailleur exerce son activé professionnelle dans deux ou plusieurs États membres, applique :
- La législation du pays de résidence, si le travailleur y exerce une part substantielle de son activité ou si l’entreprise y a son siège.
- À défaut, la législation de l’État membre où se trouve le siège social de l’entreprise.
Ces normes sont applicables conformément aux dispositions prévues par l’annexe IV de la note d’orientation CA 125/22REV3.
En cas de détachement permanent ou de mission de plus de 24 mois, s’applique le principe lex loci laboris, c’est-à-dire la législation de l’État où l’activité est effectivement exercée.
La Cour de justice de l’Union européenne confirme ce principe dans son arrêt Partena ASBL contre Les Tartes de Chaumont-Gistoux SA en date du 27 septembre 2012 (affaire C-137/2011), selon lequel, le lieu de télétravail constitue le lieu de la prestation des services.
Conclusion
À défaut d’une réglementation spécifique sur le télétravail depuis l’étranger, il est essentiel d’examiner, au cas par cas, la législation en matière de droit du travail et la réglementation du système de Sécurité Sociale applicables. Une rédaction rigoureuse du contrat, un accord clair entre les parties et une bonne connaissance du cadre juridique européen sont essentiels pour éviter les conflits de lois ou les doubles paiements de cotisations sociales.
Ignacio Secades
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