Règlement des Entreprises de Travail Temporaire (ETT) en Espagne

Le nouveau règlement des entreprises de travail temporaire (ETT), en vigueur depuis le 21 juin 2015, modifie certains points concernant les entreprises de travail temporaire (ETT) avec pour objectifs de :

• Aligner sa régulation en ce qui concerne le régime d’autorisation administrative pour le développement de l’activité comme entreprise de travail temporaire
• Développer l’administration électronique dans tout le procédé administratif en matière d’ETT. Il faudra développer l’application informatique opportune en amont. Il est pour cela fixé un délai de neuf mois.

Les ETT pourront réaliser des tâches d’entreprise de travail temporaire pour le développement d’activités de formation pour la qualification professionnelle ou de conseil et de consultation en ressources humaines, en accord avec la réglementation spécifique qui dans ce cas résulte de l’application.

Demande d’autorisation pour constituer une entreprise de travail temporaire

Les personnes physiques ou morales qui souhaitent établir une ETT devront obtenir l’autorisation de l’organe du travail compétent, qui sera :

• L’organe compétent de la communauté autonome dans laquelle se trouve le centre de travail de l’entreprise.
• La Direction Générale du Ministère de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, dans le cas où l’entreprise de travail temporaire disposerait de centres de travail dans deux ou plus communautés autonomes au moment de la demande.
• Les délégations de gouvernement de Ceuta ou Melilla, si les entreprises ont des centres de travail uniquement dans l’une de ces deux villes.

La demande devra être envoyée à l’adresse électronique prévue à cet effet. Cette autorisation est unique, prend effet sur tout le territoire espagnol et est sans limitation de durée. Le nouveau règlement détaille tous les procédés administratifs qui doivent en suivre tant pour la demande d’autorisation que pour la résiliation de celle-ci.

Enregistrement d’une entreprise de travail temporaire

La possibilité d’enregistrer une ETT est une des nouveautés fondamentales du règlement. L’inscription au registre s’effectuera électroniquement et d’office par l’autorité du travail compétente, et ce simultanément à l’octroi de l’autorisation administrative.

Avec le registre de l’entreprise, l’obligation légale des ETT de constituer une garantie financière qui devra couvrir un montant égal à 10% de la masse salariale de l’exercice économique antérieur se développe, sans qu’en aucun cas ce montant soit inferieur à 25 fois le salaire minimum interprofessionnel en vigueur à tout moment. Ladite garantie répondra des dettes liées à des indemnisations mais aussi des dettes salariales et de celles envers la sécurité sociale.

Le nouveau règlement régule également les exigences formelles et le contenu du contrat, ainsi que les obligations d’information pour l’entreprise de travail temporaire, tant concernant l’administration que concernant l’entreprise utilisatrice.

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