La clause d’exclusivité dans les contrats d’agence

Le contrat d’agence et ses principales caractéristiques sont régis par la Loi 12/1992 du 27 mai relative au contrat d’agence (LCA). Cependant, cette loi ne régit pas expressément l’exclusivité dans les relations entre les employeurs et leurs agents. Cela implique que, lorsque deux parties signent un contrat d’agence, de sorte qu’il existe une relation exclusive entre elles, celle-ci doit être explicitement convenue préalablement.

Au moment de conclure une clause d’exclusivité, il faut tenir compte du fait qu’elle peut être unilatérale ou réciproque, de telle sorte qu’elle puisse affecter les deux parties, employeur et agent, ou uniquement l’une d’entre elles. Pour éviter de futurs problèmes, il est souhaitable que cette distinction soit convenue entre les parties et qu’elle soit clairement établie dans le contrat d’agence.

Par ailleurs, il est important de rappeler que l’exclusivité peut être négociée sur de nombreuses questions. Les domaines les plus fréquents dans lesquels une clause d’exclusivité est généralement convenue sont les suivants :

  • Un territoire concret
  • Produits spécifiques
  • Clients concrets vers lesquels l’agent sera dirigé
  • Dans les délais spécifiques

Afin d’éviter toute confusion à l’avenir, il est recommandé que les parties délimitent de manière concrète et spécifique les caractéristiques des zones dans lesquelles l’exclusivité intervient.

En plus de ce qui précède, il faut tenir compte du fait que la doctrine jurisprudentielle a reconnu à plusieurs reprises la validité de l’accord d’exclusivité entre les parties en dehors du contrat d’agence écrit. Par exemple : par des accords verbaux, des courriers électroniques ou des actes pouvant indiquer une exclusivité entre les parties. À titre d’exemple, l’arrêt du Tribunal Provincial de Guipuscoa du 19 janvier 2005 (AC 2005/300) cite :

(…) Le caractère exclusif du contrat d’agence conclu verbalement par les parties au litige. Considère la partie appelante que, parmi les éléments de preuve retenus en l’espèce, ladite exclusivité a été établie pour les régions du Pays basque, de Navarre et de La Rioja.

La clause d’exclusivité est une question sensible, en particulier pour l’employeur. Son non-respect pourrait donner lieu à certaines des indemnisations prévues dans la LCA auxquelles l’agent a droit.

Enfin, il convient de souligner qu’en raison de l’absence de réglementation explicite à ce sujet dans la LCA, il est essentiel de mener une bonne négociation sur un éventuel accord d’exclusivité avant de signer le contrat d’agence. Et ceci est autant du point de vue de l’employeur que du prisme de l’agent.

Pour ce faire, une connaissance préalable de la LCA et du secteur dans lequel elle opère, ainsi que des conseils juridiques avisés, peuvent être décisifs pour mener une négociation appropriée de la clause d’exclusivité dans les contrats d’agence.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Irene Terrazas

Me Irene Terrazas est diplômée en Droit par l’Université d'Alcalá de Henares, ses domaines d’intervention sont le droit des marchés publics, le droit commercial et le droit des sociétés. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous