La responsabilité des administrateurs dans les procédures de faillite en Espagne
Il existe deux types de faillite, cependant les administrateurs ne pourront conserver leurs pouvoirs de gestion que dans l’une des situations : la faillite volontaire. Malgré tout, ils auront des obligations à respecter dans les deux cas.
Le règlement de créances en Espagne
Lorsqu’un créancier est confronté à un refus de paiement de la part du débiteur, il a la possibilité de recourir à certaines voies judiciaires, parmi lesquelles se trouvent l’injonction de payer et la procédure d’avertissement.
Le rôle de l’avocat dans le contexte international
Avec la mondialisation, le rôle de l’avocat a quelque peu évolué. Pour pouvoir répondre aux demandes de clients internationaux, il est important qu’il connaisse la culture et le système juridique du pays en question.
Approuvée la réforme de la loi des faillites en Espagne
La réforme de la Loi des faillites met l’accent sur la mise en place de mécanismes antérieurs à la faillite permettant d’éviter le recours systématique à la liquidation, tel que les accords extrajudiciaires de paiements par exemple.
Le préavis est-il nécessaire pour l’extinction du contrat de travail en Espagne?
Que ce soit l’employeur ou l’employé qui décide de mettre fin au contrat de travail, ils doivent tous les deux respecter un préavis. Cependant le préavis ne sera pas réglementé de la même manière. De plus des sanctions vont être mises en place en cas de non-exécution du préavis.
La nouvelle loi espagnole des sociétés de capitaux
La loi de 2010 sur les sociétés de capitaux présente trois objectifs, en plus de vouloir regrouper en un seul texte toute la législation sur les différents types de sociétés de capitaux. Cependant ce progrès n’est pas terminé et d’importantes réformes devraient encore voir le jour.
Licenciements en temps de crise: les licenciements pour cause objective
Parmi les licenciements pour cause objective se trouvent ceux pour cause économique et ceux pour cause de production. Leurs caractéristiques sont différentes mais les obligations de l’employeur pour chacun de ces licenciements sont identiques.
Vente internationale de marchandises : examen des marchandises et dénonciation des défauts existants
Les marchandises vendues peuvent avoir un défaut, il est important de bien rédiger le contrat, tant pour le vendeur que l’acquéreur, pour une meilleur sécurité juridique. Les clauses concernant, entre autres, les délais sont importantes, que ce soit les délais pour l’examen de la marchandise ou pour effectuer les réclamations possibles.
La procédure de faillite et son affectation aux opérations de leverage buy-out
Les rachats d’entreprise par endettement sont très courants même s’ils contredisent l’interdiction légale d’assistance financière pour l’acquisition d’actions. Malgré sa forte utilisation, une contestation de cette opération est possible, notamment dans le cadre des procédures de faillite.
Acheter une propriété en Espagne sans risques
Il s’agit de guider l’acquéreur du bien dans toutes les étapes de l’achat, du financement aux aspects plus juridiques tel que le contrat de dépôt et l’acte public.
