Caractéristiques de la propriété intellectuelle et industrielle en Espagne

La propriété industrielle est l’un des actifs les plus importants de l’entreprise. Il est très important d’assurer leur correcte protection. En Espagne, à la différence des États Unis, la matière est régie par le principe d’inscription selon lequel on n’a pas de droit sur des inventions ou des signes distinctifs qui ne sont pas préalablement inscrits. C’est le système du « first to file » : les droits prioritaires sont ceux qui appartiennent à la personne ayant demandé l’inscription en premier lieu. Par conséquent, l’utilisation ne confère aucun droit envers les tiers sauf dans l’hypothèse des marques notoirement connues.

Le principe de territorialité s’applique aussi et cela implique qu’il y aura protection seulement dans les pays où la marque ou le brevet sont inscrits. Par conséquent, l’inscription de la marque ou du brevet ne confère pas de protection automatique dans d’autres pays.

Les droits de propriété industrielle ont un caractère patrimonial et, en tant que tels, pourront être l’objet de cession, et ils pourront être transmissibles par tout moyen. L’un des contrats les plus fréquents c’est celui de licence, à travers duquel un tiers est autorisé à utiliser les droits accordés par l’inscription en échange d’une contre-prestation.

L’Espagne a ratifié les principales conventions internationales dans cette matière, selon lesquelles il est permis à ceux qui n’ont pas la nationalité espagnole d’obtenir dans notre pays la protection de leurs droits; à l’inverse, il est permis aux espagnols de voir leurs droits protégés dans d’autres pays.

L’Espagne, en tant qu’État Membre de l’Union Européenne, a dû adapter sa législation dans la matière.

Les Brevets

La marque est un signe distinctif dont la fonction principale est de distinguer et d’individualiser sur le marché les produits ou services d’un entrepreneur face aux produits ou services offerts par ses concurrents. Elle a aussi une fonction publicitaire et de consolidation de sa réputation. Les signes distinctifs et notamment les marques sont un instrument efficace et nécessaire pour la politique entrepreneuriale et pour la protection des consommateurs.

À l’heure de lancer sur le marché espagnol un produit ou service identifié par une marque, il est nécessaire de vérifier que :

  • La marque est libre d’être utilisée
  • La marque est libre d’être enregistrée
  • La marque n’a pas de connotation négative, c’est-à-dire, qu’elle est commercialement adéquate.

Avant la commercialisation il est recommandable de vérifier qu’il n’existe pas de marque identique ou similaire préalablement enregistrée puisque cela pourrait empêcher l’utilisation de ce signe distinctif sur ce territoire.

Depuis avril 1996, les systèmes par lesquels on peut enregistrer de manière efficace une marque sont les suivantes :

Système national

L’enregistrement est conféré par l’Office Espagnol de Brevets et Marques (Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM)). L’OEPM ne refusera pas d’office les marques qui enfreignent lesdites prohibitions relatives, mais il va effectuer une recherche à caractère informatif afin de communiquer la demande aux titulaires des signes antérieurs identiques ou similaires qui pourraient avoir intérêt à s’y opposer.

L’enregistrement de la marque jouit d’une durée de 10 ans qui peut être prolongée de façon illimitée. Néanmoins, l’enregistrement pourra expirer si la marque n’est pas renouvelée, ou si elle ne fait pas l’objet d’une utilisation réelle et effective pendant un délai ininterrompu de cinq ans, ou si le signe devient générique ou trompeur.

Système international

Ce système est intégré par l’Arrangement de Madrid de 1891 et par le Protocole sur l’Arrangement de Madrid de 1989, tous les deux gérés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle dont le siège est situé à Genève.

Bien que ce système soit nommé système international, il s’agit simplement d’un système dans lequel les démarches administratives sont unifiées et par lequel on obtient une pluralité d’enregistrements nationaux.

Le demandeur devra désigner les pays dans lesquels il souhaite obtenir la protection; évidemment, ces pays devront avoir ratifié soit l’Arrangement soit le Protocole de Madrid susvisé.

L’incorporation de l’espagnol comme langue pour effectuer les dépôts des demandes des marques au Système d’Enregistrement International suppose un progrès significatif.

Marque communautaire

La principale caractéristique de la marque communautaire est son caractère unitaire. Par le biais d’une procédure et d’une inscription unique, son titulaire obtient une protection d’inscription dans toute l’UE avec ses 27 Membres. La marque communautaire comprend un marché de cinq cent millions.

Le système national, international et la marque communautaire peuvent coexister et, parfois, se compléter.

La marque communautaire est gérée par l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (Oficina de Armonización del Mercado Interior (OAMI)), dont le siège principal est à Alicante (Espagne).

L’autre grand avantage de la marque communautaire est que l’on n’exige pas de preuve de son utilisation pour son inscription, l’utilisation de la marque dans un seul pays de l’UE étant suffisant pour conserver sa validité. De plus, la réduction radicale des taux applicables au dépôt des marques communautaires est, depuis mai 2009, une motivation incontestable pour choisir ce système d’inscription.

Actuellement, les Tribunaux d’Instance d’Alicante sont les tribunaux compétents pour les affaires sur les marques communautaires en Espagne.

Protection des inventions en Espagne

Les inventions peuvent être protégées par le biais d’instruments juridiques qui confèrent des droits exclusifs à leurs titulaires: brevets, modèles d’utilité et dessins industriels.

Le titulaire du brevet pourra exploiter l’invention et empêcher que des tiers l’exploitent, commercialisent ou l’introduisent dans le commerce sans son consentement. Pendant la vigueur, les tiers pourront seulement exploiter l’invention avec une licence préalable du titulaire.

Les inventions impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle sont brevetables.

En dernier lieu, la réforme de la Loi sur les Brevets en Espagne a supprimé l’exigence selon laquelle les transmissions et licences de brevets doivent être faites par acte authentique.

Propriété intellectuelle

En Espagne, la propriété intellectuelle est régie par la Loi sur Propriété Intellectuelle de 1996. De la même manière, il faut tenir compte sur le fait que l’Espagne fait partie de la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques concernant la propriété intellectuelle.

Les créations originales littéraires, artistiques ou scientifiques, tels que les livres, les compositions musicales, les ouvres audiovisuelles, les projets, les plans, les graphiques, les programmes d’ordinateur et les bases de données font l’objet de propriété intellectuelle.

En Espagne, la propriété intellectuelle apparait dès le moment de la création sans qu’il soit nécessaire d’’effectuer d’inscription, ce qui implique une protection automatique.

La protection des droits d’auteur a une durée de 70 ans dès le décès de l’auteur personne physique. Dans le cas où la condition d’auteur est reconnue aux personnes juridiques, cette protection est de 70 ans à partir du 1er janvier de l’année suivante à la divulgation licite de l’œuvre ou de sa création si elle n’a pas été divulguée.

En Espagne, la titularité des droits appartient toujours au créateur de l’œuvre, à moins qu’elle n’ait été crée au cours de l’activité de travail, qu’il s’agisse d’une œuvre collective ou qu’on cède les droits à un tiers.

Les programmes d’ordinateur font aussi l’objet de propriété intellectuelle avec l’information documentale qui y est jointe.

Actions contre les violations des droits de propriété industrielle

Le titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle pourra exercer les actions par voie civile et pénale contre ceux qui causent un préjudice à ses droits en Espagne.

Le titulaire peut aussi demander des mesures conservatoires ayant pour objet l’efficacité des actions.

Les droits de propriété intellectuelle sont également protégés par le droit pénal en ce qui concerne les activités liées à la commercialisation, utilisation, fabrication et contrefaçon d’inventions et signes distinctifs sans l’autorisation du titulaire et la contrefaçon de variétés végétales parallèles. Le code pénal prévoit des peines de prison de six mois à deux ans et des amendes de douze à vingt-quatre mois.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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