Le contrat de travail à durée indéterminée en raison de l’enchaînement de contrats à durée déterminée en Espagne

Au regard de l’article 15.5 de la loi du statut des travailleurs (ley del Estatuto de los Trabajadores), les salariés, qui au cours d’une période de 30 mois, sont employés pour une durée supérieure à 24 mois, avec ou sans possibilité de prolongation de contrat pour le même poste ou un poste différent au sein de la même entreprise ou groupe d’entreprises, au moyen de 2 contrats à durée déterminée entre l’employeur et le salarié, directement ou par mise à disposition du salarié via une agence d’intérim, selon les mêmes ou différentes modalités de recrutement pour une durée définie, disposeront d’un contrat requalifié en contrat à durée indéterminée.

Ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent s’appliquera également dans les cas de succession d’entreprise ou de subrogation, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Ne seront pas pris en compte (en plus des contrats d’alternance et des contrats intérimaires) les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de programmes publics d’emploi et/ou de formation et ceux des entreprises d’insertion.

A titre d’exemple, même si le salarié en contrat d’alternance a été employé pour une durée déterminée selon d’autres modalités, avant ou après ledit contrat d’alternance, par effet de l’enchaînement des contrats, la durée du contrat d’alternance ne sera pas prise en compte.

Au regard des particularités de chaque secteur d’activité et des caractéristiques du poste de travail occupé, la négociation collective prévoit des exigences destinées à mettre en garde contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée à l’égard des salariés exerçant le même poste, couvert au préalable par des contrats de ce type, avec ou sans possibilité de prolongation de contrat, incluant les contrats de mise à disposition des agences d’intérim.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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