Avant-projet de la Loi sur le Secret des d’Affaires

Le secret des affaires fait partie des biens immatériels les plus importants pour les entreprises. Jusqu’ici, cependant, leur protection légale en Espagne était quelque peu limitée et demeurait généralement reléguée à la sphère contractuelle. Avec l’adoption de la proposition de Loi sur le Secret des Affaires, l’Espagne transpose la Directive UE 2016/943 du Parlement Européen avec un double objectif.

Objectifs de la Loi sur le Secret des Affaires

  • D’une part, harmoniser la législation espagnole dans ce domaine avec celle des États-membres de l’UE
  • D’autre part, s’assurer que la compétitivité des entreprises, qui se base sur des informations commerciales non divulguées (secret des affaires), soit protégée de manière adéquate.

Qu’est-ce le secret des affaires ?

Aux termes de la nouvelle loi, on entend par secret des affaires toute information relative à quelconque domaine de l’entreprise, dont le domaine technologique, industriel, commercial, organisationnel ou financier, qui réunirait trois conditions :

  • La première, qu’il s’agisse d’une information confidentielle
  • La deuxième, qu’elle ait une valeur commerciale, précisément car elle est confidentielle
  • La troisième, que des mesures raisonnables aient été prises à son encontre par son détenteur pour la garder secrète.

La nouvelle Loi sur le Secret des Affaires

La réglementation est composée de vingt articles répartis en quatre chapitres :

  • Chapitre 1 : Établit la portée et décrit l’objet de la loi
  • Chapitre 2 : Introduit les circonstances d’obtention, d’utilisation et de révélation de secrets des affaires, ainsi que les conduites constitutives de violation de ces derniers
  • Chapitre 3 : Réalise un catalogue non-exhaustif de moyens de défense, avec une attention toute particulière portée à la régulation des dommages et intérêts, qui va de leur substance économique à la facilitation de leur calcul et de leur allocation
  • Chapitre 4 : Explique les règles particulières en matière de mesures de précaution pour assurer l’efficacité de leur action et éviter de manière immédiate la révélation, utilisation ou obtention illicite du secret des affaires.

À propos des marchandises contrefaisantes

Quelques normes minimales communes s’établissent en matière de protection des détenteurs de secrets des affaires, évitant ainsi l’obtention, utilisation et révélation illicites de ces derniers et l’exploitation non consentie de marchandises contrefaisantes. On entend par-là les produits ou services qui auraient bénéficié significativement de secrets des affaires obtenus de manière illicite.

Ce nouveau cadre légal tend à améliorer l’efficacité de la protection juridique des secrets des affaires en Espagne contre le détournement dans l’ensemble du marché intérieur. Est complété ainsi l’article 13 de la Loi 3/1991 du 10 janvier 1991, sur la Concurrence Déloyale de la façon suivante : Est considérée comme déloyale la violation de secrets d’affaires, qui sera régie par les dispositions de la législation sur la protection des secrets des affaires.

À propos des secrets industriels

La nouvelle Loi sur le Secret des d’Affaires établit qu’il est porté atteinte à un secret industriel lorsque, sans le consentement de son détenteur et par des pratiques commerciales déloyales, une personne accède à ce secret, l’utilise ou le révèle. De même, sera illégal d’exploiter le secret dès lors qu’il a été connu au moyen d’un accord de confidentialité.

La Loi se penche également sur la violation indirecte du secret, par exemple lorsque celui-ci est porté à la connaissance d’une personne par le biais de quelqu’un qui l’aurait obtenu de manière illicite, selon les circonstances de l’espèce, et lorsqu’est exploité, offert ou conçu un produit qui suppose l’utilisation illicite du secret, et ce chaque fois que la personne était au courant que le secret des affaires avait été obtenu de manière illicite.

Les entreprises sont de plus en plus exposées aux pratiques déloyales qui visent le détournement des secrets des affaires (vol, reproduction non autorisée, espionnage industriel ou violation des règles de confidentialité). Avec la nouvelle loi sur le secret des affaires, l’objectif est de renforcer la sécurité juridique et de favoriser le fonctionnement du marché et les investissements du secteur privé dans la recherche et l’innovation.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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