Entrées par Insolvabilités et Faillites

Entreprise en difficulté : Objectifs et avantages de la procédure de conciliation en Espagne

En situation de crise, les entreprises peuvent se trouver en état d’insolvabilité. Face à ce scénario, l’organe d’administration doit adopter la solution la plus juste pour tous les créanciers, ainsi que dans l’intérêt de résoudre la difficile situation de l’entreprise. La procédure de conciliation peut être une solution pour les entreprises.

Fermeture d’une filiale en Espagne : avec ou sans procédure collective ?

Lorsque des associés décident de fermer leur filiale en Espagne pour des raisons économiques, la question des modalités de cette fermeture se pose. En fonction des circonstances de chaque situation, il est possible d’opter pour une dissolution et une liquidation de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective ou en dehors de cette procédure.

Nouveau délai de prescription pour les actions en recouvrement de créance en Espagne

Depuis octobre 2015, la prescription d’une action en recouvrement en Espagne de créances ou d’obligations issues de relations commerciales et de prestation de services, a été réduit. La relation juridique doit être de nature contractuelle et hors du champ d’application d’un délai spécial. De très nombreuses relations juridiques seront touchées par cette mesure.