Entrées par Insolvabilités et Faillites

Fermeture d’une filiale en Espagne : avec ou sans procédure collective ?

Lorsque des associés décident de fermer leur filiale en Espagne pour des raisons économiques, la question des modalités de cette fermeture se pose. En fonction des circonstances de chaque situation, il est possible d’opter pour une dissolution et une liquidation de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective ou en dehors de cette procédure.

Nouveau délai de prescription pour les actions en recouvrement de créance en Espagne

Depuis octobre 2015, la prescription d’une action en recouvrement en Espagne de créances ou d’obligations issues de relations commerciales et de prestation de services, a été réduit. La relation juridique doit être de nature contractuelle et hors du champ d’application d’un délai spécial. De très nombreuses relations juridiques seront touchées par cette mesure.

25/11/2014 Conférence sur la réforme de la norme en matière d€˜insolvabilité en Espagne et en Allemagne.

Mariscal Abogados et Sonntag & Partner organisent la conférence Réforme de la norme en matière d€˜insolvabilité en Espagne: Implications pour les entreprises transfrontalières le 25 novembre prochain à 18h30 au siège de la Chambre de Commerce Allemande pour l’Espagne à Madrid. La conférence, tenue par M. Alexander Labus de Sonntag & Partner et M. Alberto […]