La fraude et le régime de sanction des fondations en Espagne

Pour lutter contre la fraude et éviter l’instrumentalisation de la fondation pour le développement d’activités qui n’entretiennent aucune relation avec son objet, tout comme la création de réseaux économiques dont l’existence repose sur la constitution d’une fondation, la norme différencie les activités propres que la fondation exécute pour l’accomplissement de son objet, des activités marchandes qui peuvent être utilisées comme moyen de financement par la fondation.

Seules les fondations qui respectent les exigences légales pourront bénéficier des subventions et avantages fiscaux qu’obtiennent fréquemment les organismes à but non lucratif.

Á cet égard, se clarifie l’obligation établie par la Loi de 2002 d’affecter à la réalisation de l’objet de la fondation au moins 70 pour cent des revenus obtenus par la fondation. Est également règlementé le recrutement de personnes ou autres entités liées à la fondation.

Le régime de sanction des fondations en Espagne

Il appartiendra au Protectorat d’appliquer le régime de sanction qui est introduit par la norme. Les personnes responsables seront les membres de l’organe d’administration des fondations et le secrétaire de cet organe s’il n’en fait pas partie si sa responsabilité individuelle est déterminée dans l’infraction commise. Les infractions seront divisées en plusieurs niveaux, graves et très graves, et elles seront sanctionnées par un éventail de mesures allant de l’avertissement aux amendes, prévues entre 1.000 et 30 000 euros, ou la perte du poste de membre de l’organe d’administration de la Fondation ou de l’organe de direction occupé et une interdiction d’exercer ces fonctions pour une durée allant de 5 à 10 ans.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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