La Loi sur la Protection des Données (LOPD) et la police en Espagne

À la réception d’une demande de remise d’informations personnelles de la part des Forces et Corps de Sécurité Espagnols, les hésitations des chefs d’entreprises sont  fréquentes. Qu’il s’agisse d’images ou de factures, les entreprises se demandent comment fournir la dite information sans que cela ne suppose une violation de la législation espagnole quant aux données à caractère personnel.

Souvent, les chefs d’entreprises sont obligés de fournir des renseignements personnels sur leurs employés, ou des images provenant de leurs caméras de surveillance aux agents de la police espagnole.  Ils peuvent donc se demander si en fournissant  une telle information ils ne transgressent pas la loi sur la protection des données.

En ce sens, la loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD) indique que la collecte et le traitement de données à caractère personnel par les Forces et Corps de Sécurité à des fins policières sans le consentement des personnes concernées sont limités aux cas et aux catégories de données nécessaires à la prévention d’un danger réel pour la sécurité publique ou pour la répression d’infractions pénales, qui devront être répertoriés dans des fichiers spécifiques établis à cet effet, et être classés par catégories et en fonction de leur degré de fiabilité.

Il en résulte donc que les Forces et Corps de sécurité, dans une enquête particulière, peuvent demander les données personnelles dont ils ont besoin, quand elles sont nécessaires à la restauration de la sécurité publique ou la répression d’infractions pénales.

Cependant, la Loi Organique pour la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD), indique que le traitement desdites données par les Forces et Corps de sécurité sera possible à condition de respecter certaines garanties, à savoir :

  • Que ce soit une demande concrète et spécifique. Par exemple, dans la demande d’enregistrements vidéo doit être spécifié le nombre total d’images demandées, en notant la date, l’heure et le lieu de l’enregistrement
  • Que la demande soit justifiée par suffisamment de motifs prouvant son lien avec l’enquête,
  • Les données doivent être effacées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à l’enquête.

En résumé, la demande de données à caractère personnel par un agent de police doit être justifiée et, sauf dans des cas exceptionnels d’urgence, doit être accompagnée d’une demande écrite formelle.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Jesús Sánchez

Diplômé en Droit des entreprises à l’Université de San Pablo (CEU) et titulaire d’un doctorat en Droits constitutionnels et Informatique, Me Jesús Sánchez est spécialisé en droit des nouvelles technologies. Membre de Áudea, entreprise spécialisée dans la gestion de la sécurité de l’information. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous