Le 20 juin dernier a été adopté l’avant-projet de loi de réforme fiscale, qui modifiera l’IRPP, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des non-résidentes, les impôts spéciaux, la TVA espagnole et la Loi Fiscale Générale.Il s’agit d’une réforme fiscale en deux étapes, la première entrera en vigueur le 1er janvier prochain et la seconde à partir du 1er janvier 2016.Nous résumons ci-dessous les principales nouveautés de cette réforme fiscale.IRPPRéduction du niveau d’imposition en EspagneLes contribuables disposant d’un revenu imposable annuel inférieur à 12 000 Euros pourront disposer de l’intégralité de ce montant à partir de 2015, puisqu’ils cesseront d’être imposés.Imposition des indemnités pour licenciement en EspagneLe montant minimum exonéré d’imposition des indemnités pour licenciements sera de 180.000 Euros.Réductions concernant les locations de logement en EspagneLa déduction actuelle est de 60% et de 100% pour les jeunes locataires, elle passera à 50% dans tous les cas.Création de plan d’épargne à long terme en EspagneLes intérêts produits par l’investissement des économies dans des produits comme les comptes bancaires ou les assurances, pour une période supérieure ou égale à 5 ans, seront exemptés.Bénéfices et pertes patrimoniales en EspagneSeront exemptées les plus values produites par les dations en paiement de la résidence principale.Suppression des déductions sur la résidence principale et sur les comptes épargne entreprise en EspagneLa déduction concernant les loyers est supprimée, et mis sur un même plan le traitement fiscal de la résidence principale, que l’on soit en location ou propriétaire.Déduction pour famille nombreuse ou personnes handicapéesAfin de réduire l’imposition des travailleurs avec de plus grandes charges familiales, trois nouvelles déductions ont été approuvées, concernant la quote-part actuelle attribuée aux familles ayant des enfants handicapées à charge, aux familles avec un ascendant descendant à charge et pour les familles nombreuses (à partir de trois enfants, ou à partir de deux si l’un est handicapé). Dans chacun de ces cas, il sera possible de percevoir jusqu’à 1200 euros annuels.Obligation d’effectuer la déclaration de revenus en EspagneLe seuil de l’obligation d’effectuer sa déclaration de revenu augmentera de 11.200 Euros à 12.000 Euros, dès lors que les revenus sont intégralement issus du travail.Impôt sur le revenu des non résidents en Espagne (IRNR)Une nouvelle possibilité est offerte et permet aux contribuables résidents d’autres Etats membres de l’Union Européenne de pouvoir choisir d’être imposé comme les autres contribuables à l’IRPP en Espagne.Avec la réforme fiscale, dès lors que le revenu tiré de la vente de la résidence principale située sur le territoire espagnol est réinvesti dans l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, il est permis au contribuable non-résident en Espagne de rester exempté d’imposition sur le bénéfice réalisé.La Loi Fiscale Générale de lutte contre la fraude fiscale en EspagneLa réforme fiscale espagnole permettra de prendre des mesures spéciales pour lutter contre la fraude. Ci-dessous sont énumérées certaines de ces mesures :La publication des listes de débiteurs (défaillants)L’Administration fiscale permettra la publication périodique des listes de débiteurs au Trésor Public de dettes ou de sanctions fiscales, dès lors que les circonstances suivantes sont réunies :Que le montant total des dettes et sanctions fiscales à payer est supérieur à 1 million d’eurosQu’au moins un an se soit écoulé depuis la fin du délai de versement.Les dettes et sanctions fiscales qui sont reportées ou suspendues seront incluses dans une liste comportant les informations suivantes:L’identification des débiteursPersonnes physiques : prénom, nom et carte d’identité nationalePersonnes morales : raison ou dénomination sociale complète et le numéro d’identification fiscaleLe montant total des dettes et sanctions à payerEn accord avec le règlement d’application, la date de publication, les moyens de publication, les fichiers correspondants et registres, ainsi que le moment où il devra être procédé à l’annulation des donnéesCe sera plus facile pour les inspecteurs de vérifier les exercices prescrits durant lesquels ont été générées des bases imposables négativesLe délai pour engager ou terminer une procédure de sanction, quand il est demandé une expertise contradictoire, est suspenduUne nouvelle règlementation des délais de la procédure d’inspectionIl est attribué au Tribunal Economique et Administratif Central la compétence pour connaître des réclamations concernant les procédures entre particuliers lorsque le domicile fiscal du requérant se trouve hors d’EspagnePour plus d’informations,
