Les rapports préalables à l’Assemblée Générale des actionnaires en Espagne

Les membres de la société à responsabilité limitée peuvent demander par écrit, avant la réunion de l’assemblée générale, ou oralement au cours de celle-ci, les informations ou éclaircissements qu’ils estiment nécessaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour.

Les membres de la société à responsabilité limitée pourront demander par écrit, avant la réunion de l’assemblée générale, ou oralement au cours de celle-ci, les informations ou éclaircissements qu’ils estiment nécessaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour. La loi ne prévoit pas que  informations et éclaircissements doivent être fournis à l’actionnaire, de sorte que, en cas de conflit, ce sont les tribunaux qui en décident.

L’organe d’administration sera obligé de les leur fournir, sous forme orale ou écrite, conformément au moment et à la nature des informations demandées, sauf dans les cas où, selon l’organe lui-même, leur publicité porte atteinte à l’intérêt social.

Le refus de l’information ne pourra être invoqué lorsque la demande est soutenue par des actionnaires qui représentent au moins 25% du capital social.

La Loi sur les Sociétés de Capitaux exige que soit précisé dans la convocation de l’assemblée que à partir de la convocation de l’assemblée générale, tout actionnaire pourra obtenir de l’entreprise, immédiatement et gratuitement, les documents qui doivent être soumis à l’approbation de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux comptes.

Dans le cas d’une société anonyme, les actionnaires pourront également demander aux administrateurs, concernant les points inscrits à l’ordre du jour, les informations ou éclaircissements qu’ils jugent nécessaires, ou formuler par écrit les questions qu’ils jugent pertinentes jusqu’au septième jour précédant la date de la tenue de l’Assemblée.

Les administrateurs seront obligés de fournir les informations par écrit jusqu’au jour de la tenue de l’Assemblée Générale.

Au cours de l’Assemblée Générale, les actionnaires de la société pourront demander oralement les informations ou éclaircissements qu’ils jugent appropriés concernant les points inscrits à l’ordre du jour et, au cas où il ne serait pas possible de satisfaire le droit de l’actionnaire à ce moment, les administrateurs seront obligés de fournir ces informations par écrit dans les 7 jours suivant la fin de l’Assemblée Générale.

Les administrateurs seront obligés de fournir les informations demandées, sauf dans les cas où, selon le président, la publicité de l’information demandée porte atteinte à l’intérêt social.

Le refus de l’information ne pourra être invoqué lorsque la demande est soutenue par des actionnaires qui représentent au moins 25% du capital social. Les statuts pourront fixer un pourcentage moindre, mais il devra toujours être supérieur à 5% du capital social.

 Cet article ne relève pas du conseil juridique

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