Les assemblées universelles dans l’entreprise espagnole

L’Assemblée Universelle est un mécanisme permettant d’accélérer les décisions des sociétés comportant un faible nombre d’actionnaires et dont les exigences formelles de convocation d’une Assemblée Générale présentent fréquemment un caractère superflu et excessivement rigide.

Que se passe-t-il dans les Assemblées Générales ?

La singularité de l’assemblée générale universelle consiste en la maintenance de la validité de sa constitution ainsi que des accords qui y sont convenus, même dans le cas où les conditions de convocation prévues dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux et les statuts ne sont pas remplies, à condition que tous les actionnaires soient présents ou représentés et acceptent avec unanimité la tenue de la réunion (article 178 de la Loi des Société de Capitaux). Dans ce cas, les conditions de convocation ne sont pas à prendre en compte car la présence de tous les actionnaires et l’unanimité exigée lors de l’accord de la tenue de la réunion de l’assemblée garantit le respect de ses droits de participation, d’information et de vote dont la protection est sous-jacente aux normes sur les formes de convocation.

Ce type d’assemblée est issu, à plus de 90%, d’accords inscrits dans les Registres du Commerce.

En accord avec la doctrine générale commerciale et avec la Direction Générale des Registres et Notariats (DGRN), les caractéristiques à tenir en compte pour qu’une assemblée soit considérée comme universelle sont les suivantes :

• C’est une assemblée non convoquée
• Elle requiert la présence personnelle ou la représentation de la totalité du capital social
• Tous les participants doivent être d’accord avec la tenue de la réunion
• Ils doivent de même être d’accord avec l’ordre du jour de la réunion
• La réunion peut traiter de quelconque sujet
• La réunion peut être tenue dans n’importe quel lieu du territoire national ou étranger
• Une fois l’Assemblée constituée valablement, les accords n’ont pas pour obligation d’être votés unanimement, il est possible de contenir des votes d’opposition ou des accords contestés
• De même, une fois l’Assemblée constituée valablement, l’absence de l’un des actionnaires n’empêche pas sa célébration, tant que le nombre d’actionnaires soit suffisant pour prendre des décisions valablement. La seule conséquence survenant en cas d’absence d’un actionnaire lors de la réunion est qu’il ne serait pas possible de rajouter de nouveaux points à aborder dans l’ordre du jour
• En relation avec ce qui précède, lorsque tous les actionnaires sont réunis et l’acceptent, l’ordre du jour pourra croître ou diminuer. En revanche, un actionnaire ne pourra, une fois l’assemblée valablement constituée, s’opposer à la célébration de la réunion ou demander qu’une question soit supprimée ou ajoutée dans l’ordre du jour. Il pourra seulement voter contre, voter blanc, s’abstenir ou s’absenter
• En ce qui concerne l’inscription des accords émanant de cette Assemblée dans le Registre du Commerce, il est indispensable que l’acte contienne l’identité et la signature des participants
• Dans la certification expédiée afin de permettre l’inscription des accords dans le Registre, il faudra spécifier que l’Assemblée est universelle et il conviendra d’ajouter le nom et la signature des participants actionnaires ou de leurs représentants
• La certification émise pour l’inscription au Registre du Commerce doit également contenir le lieu de la réunion, bien que cela n’influe pas sur le bien-fondé de la réunion. Le lieu de la réunion, selon la DGRN, n’est pas anodin car il constituera un support d’interprétation des accords adoptés.

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