Le préavis est-il nécessaire pour l’extinction du contrat de travail en Espagne?

De nos jours, la mobilité professionnelle au sein du marché du travail est chaque fois plus fréquente, ce qui implique une création et une extinction continues des relations professionnelles.

Face à cette situation, ce sont de nombreuses entreprises et travailleurs qui cherchent à savoir s’il existe ou non une obligation de notifier la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire s’ils doivent respecter ce que l’on nomme un préavis.

Si c’est le travailleur qui a recours à l’extinction de la relation de travail, il devra respecter le préavis établi dans la convention collective ou dans son contrat de travail personnel. A défaut de préavis prévu, le délai de ce dernier sera de 15 jours, tel que prévu par la coutume.

Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution ?

Le manquement au préavis par le travailleur peut causer des dommages à l’entreprise, ce qui permettrait à cette dernière de réclamer une indemnité. Nonobstant, dans la pratique il est très difficile que ce droit prospère s’il n’existe pas de prévision expresse.

Une grande partie des conventions collectives recueillent les conséquences de l’absence de préavis, la plus fréquente étant celle où l’entreprise a la possibilité de déduire de la liquidation du travailleur les jours non soumis à préavis.

Nonobstant, en cas de relations de travail spéciales, il faudra respecter les délais de préavis fixés par la réglementation spécifique. Ainsi par exemple, le décret royal 1382/85 de haute direction prévoit que le cadre supérieur pourra mettre fin au contrat de travail spécial par un préavis de 3 mois minimum, ce dernier pouvant aller jusqu’à 6 mois s’il en a été prévu ainsi par écrit dans les contrats à durée indéterminée ou dans ceux d’une durée supérieure à 5 ans.

D’un autre côté, si c’est l’entreprise qui a recours à l’extinction de la relation de travail, le délai de préavis est alors réglementé.

En cas de licenciement fondé sur des critères objectifs, l’entreprise devra respecter un délai de préavis de 15 jours. En outre, durant ledit délai, le travailleur aura droit à une permission de 6 heures hebdomadaires pour chercher un nouvel emploi sans que cela réduise sa rémunération.

Enfin, il convient de préciser qu’en cas de licenciement disciplinaire aucun préavis ne sera exigé.

Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution ?

La seule conséquence pour l’entreprise en cas de non-exécution de l’obligation de préavis c’est de payer au travailleur le salaire correspondant aux jours non soumis à préavis.

Par conséquent, le délai minimum de préavis prévu en Espagne est de 15 jours, celui-ci pouvant être prolongé par l’intermédiaire d’un contrat ou d’une convention collective. Si ce délai est considéré insuffisant ou excessif, ceci dépendra du pays avec lequel nous nous comparons. Tandis qu’aux Etats-Unis l’entreprise peut licencier un travailleur d’un jour à l’autre, sans nécessité de préavis, au Danemark le délai de préavis exigé pour l’entreprise est de 90 jours.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du travail

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