Le contrat d’alternance en Espagne

Le contrat d’alternance en Espagne s’inscrit parmi les mesures adoptées dans le cadre du Soutien à l’Entrepreneur et intervient dans le but d’encourager l’embauche des jeunes. Son adoption apporte à l’entreprise une série d’avantages fiscaux sous forme de réduction des cotisations versées à la Sécurité sociale pouvant atteindre jusqu’à 100% pendant une année.

Les conditions d’application du contrat d’alternance sont les suivantes :

Conditions pour les salariés

  • Être sans emploi et avoir été inscrit de manière ininterrompue à l’agence de recherche d’emploi pendant une période d’au moins 12 mois durant les 18 mois ayant précédé l’embauche
  • Ne pas disposer d’expérience salariale, ou bien que celle-ci n’ait pas dépassé 3 mois
  • Être issu d’un autre secteur d’activité, c’est-à-dire être issu d’une autre catégorie de la « Clase » (Classification nationale des activités économiques 2009 (CNAE-2009), Annexe du Décret royal 475/2007)
  • Être titulaire d’un diplôme officiel d’enseignement obligatoire, d’un diplôme de formation professionnelle ou d’un certificat de compétences professionnelles.
  • Être bénéficiaire du système national de Garantie pour la jeunesse
  • Combiner l’emploi avec une formation ou justifier avoir suivi une formation dans les 6 mois précédant la conclusion du contrat de travail
  • Il n’est pas nécessaire que la formation soit spécialement liée au poste de travail objet du contrat
  • La formation doit être reconnue par l’Etat ou être encouragée par les services publics de l’emploi
  • La formation en langues, technologies de l’information ou communication doit avoir une durée minimale de 90 heures

Conditions pour l’entreprise

  • Ne pas avoir réalisé de licenciement abusif dans les 6 mois précédant la conclusion du contrat
  • Maintenir le niveau d’emploi atteint grâce au contrat de formation pendant, au minimum, une période équivalant à la durée du contrat, et au maximum de 12 mois. Le non-respect de cette condition implique la restitution des avantages dont l’entreprise a bénéficié.
  • La condition précédente demeure remplie lorsque l’effectif salarial se trouve diminué pour les causes suivantes : licenciement pour cause objective ou licenciement disciplinaire (licenciement doit toutefois être déclaré recevable), démission, décès, départ en retraite, incapacité permanente totale ou grande invalidité, fin de la relation de travail pour expiration du terme contractuellement convenu par les parties, résiliation du contrat de travail durant la période d’essai, etc.

Caractéristiques du contrat d’alternance

  • Pour durée déterminée ou indéterminée
  • Temps partiel inférieur ou égal à 50% du temps de travail correspondant à un salarié à temps complet comparable. Les bénéficiaires du système national de Garantie pour la jeunesse peuvent atteindre 75% de la journée de travail.

Régime incitatif

  • Exonération totale de versement des cotisations à la Sécurité sociale destinées à couvrir les indemnités en cas de maladie dépourvue de gravité. Cela concerne les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 salariés. Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 250 salariés, bénéficient quant à elles d’une réduction desdites cotisations à hauteur de 75%.

L’avantage (exonération totale ou partielle du paiement des cotisations) est valable pendant une période de 12 mois maximum.

  • L’avantage est prorogé de 12 mois si le salarié continue de combiner poste de travail au sein de l’entreprise et formation ; ou s’il a suivi une formation dans les 6 mois précédant la première période de 12 mois.

L’adoption du contrat d’alternance en Espagne apporte une série d’avantages fiscaux sous forme de réduction des cotisations versées à la Sécurité sociale. Néanmoins salariés comme entreprise devront réunir une série de conditions.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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