Le licenciement pour incapacité temporaire à la suite de la Loi 15/2022

Le 14 juillet 2022, la Loi 15/2022 relative à l’égalité de traitement et à la non-discrimination est entrée en vigueur en Espagne. Cette loi apporte des moyens importants pour prévenir et réparer les dommages causés par les pratiques discriminatoires dans tous les domaines de la société.

Dans le domaine du droit du travail, la loi introduit une nouveauté cruciale : l’inclusion de la maladie et de tout état lié à la santé comme motif de discrimination.

En effet, la loi 15/2022 ajoute aux motifs de discrimination prévus par les normes européennes (sexe, incapacité, religion, etc.), la maladie ou l’état de santé, ainsi que l’état sérologique et/ou les prédispositions génétiques aux pathologies et affections.

La situation de congé maladie pour incapacité temporaire (incapacidad temporal ou IT) est directement visée par ce nouvel apport de la loi.

Conséquences de la Loi 15/2022 pour l’entreprise en Espagne

Au vu de ce qui précède, une entreprise en Espagne désirant mettre fin au contrat de travail d’un salarié en congé maladie pour incapacité temporaire est tenue de justifier sa décision de manière objective et raisonnable, conformément à la nouvelle loi 15/2022.

Les tribunaux, dans l’application de cette norme, ont déclaré nuls les licenciements de salariés en situation d’IT qui bénéficiaient d’une longue durée de récupération en raison de leur maladie ou blessure. Dans ces cas, les juges ont considéré l’incapacité temporaire comme équivalente à l’invalidité, et ont opté pour la nullité du licenciement lorsque la cause était l’état de santé.

Conséquences directes dans l’entreprise

L’entreprise qui licencie un salarié en situation d’incapacité temporaire peut être confrontée à des conséquences juridiques importantes, telles que :

• La déclaration de nullité du licenciement et ses conséquences légales : réadmission du salarié et paiement des salaires entre la date de licenciement et la décision de justice
• Le paiement de dommages et intérêts fondés sur la discrimination et la présomption de l’existence d’un préjudice moral.

Cela étant, la loi prévoit dans son article 4.2 que tous les licenciements pour incapacité temporaire ne sont pas nécessairement discriminatoires. Les comportements qui peuvent être objectivement justifiés par un objectif légitime ne seront pas considérés comme discriminatoires, si le licenciement est un moyen approprié et nécessaire pour atteindre cet objectif. Il est donc crucial pour les entreprises de s’assurer que leur décision de licenciement est justifiée de manière objective et raisonnable, conformément à la loi 15/2022.

Ángela Ramírez de Cartagena

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