La succession d’un étranger en Espagne

Les citoyens étrangers qui héritent d’un bien en Espagne doivent savoir que le droit des successions tend à être différent d’un pays à l’autre.

D’abord, il faut tenir compte qu’une seule loi régira la succession en Espagne: la loi nationale de la personne décédée, peu importe la nature ou la localisation des biens. Dans d’autres pays, comme c’est le cas de l’Angleterre, ce sont les biens de la personne décédée qui détermineront la loi applicable. Les démarches pour jouir d’un bien tiennent normalement compte des critères de nationalité, domicile et situation des biens.

Les principes d’unité et d’universalité régissent la question de fond de la succession en Espagne: il s’agit des principes contraires à la fragmentation légale. L’article 9.8 du Code Civil espagnol établit ce principe d’unité et d’universalité dans le cadre des successions internationales. De cette manière, les héritiers se trouvent subrogés à la situation juridique de la personne décédée.

Quand une personne étrangère a des liens avec le territoire espagnol, il faut distinguer deux hypothèses en ce qui concerne son héritage:

La personne étrangère n’a pas fait de testament en Espagne

Dans le cadre de cette hypothèse, il y a encore deux options:

(a) Aucun testament n’a été fait dans un autre pays

Le plus probable, c’est qu’il existe une déclaration d’héritiers ab intestat ou un document équivalent. Dans un tel cas, le contenu de ce document devra être conforme à la loi nationale de la personne décédée et, au moins, émaner d’une autorité dont les fonctions sont équivalentes à celles réalisées par les Notaires en Espagne. S’agissant d’un acte de juridiction volontaire, un exéquatur ne sera pas nécessaire; néanmoins, le document devra être légalisé et, le cas échéant, traduit.

(b) Un testament a été fait dans un autre pays

Il est possible que les héritiers disposent d’un document public étranger établissant qu’ils sont les héritiers en vertu d’une disposition mortis causa ou d’un testament. Il se peut aussi que les héritiers disposent d’un testament et, dans ce cas, la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires régira les questions de forme. Cette Convention est en vigueur en Espagne depuis le 10 juin 1988.

La personne étrangère a fait un testament en Espagne

Dans ce cas, le testament le plus commun fait par un étranger en Espagne est celui qui concerne seulement le patrimoine situé en Espagne.

Pour conclure, le fait de signer un testament en Espagne n’est pas une condition requise, mais il représente un gain de temps et d’argent, puisqu’à l’inverse, les héritiers auraient besoin de prouver les biens et la déclaration d’héritiers avant d’exercer toute action en Espagne et en plus, ils devront payer les traductions officielles et la légalisation des documents. Par conséquent, il est très conseillé de contacter les experts in situ qui feront un suivi personnalisé de l’héritage et de la succession en Espagne.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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