Entrées par Marcia Ponce

Types de contrats dans les opérations de fusion-acquisition en Espagne

Les contrats nous permettent de matérialiser la volonté des parties intervenantes dans une transaction commerciale et apportent de la sécurité juridique aux relations établies entre elles. Dans le domaine des fusions-acquisitions en Espagne, il est essentiel de connaître les types de contrats les plus habituels, puisque la nature et le contenu vont varier selon le but de la transaction.

Qui peut signer la lettre de licenciement dans un groupe d’entreprises ?

Parmi les conditions de validité du licenciement figure la signature de la lettre par un signataire ayant la capacité de licencier. En pratique, les entreprises d’un groupe peuvent être exposées à des contestations de licenciement par lesquelles les employés mettent en doute la capacité de la personne qui a signé la lettre. Les tribunaux ont estimé que l’entreprise est la seule à pouvoir révoquer un licenciement ou contester que celui-ci a été prononcé par un signataire valide.