Vente de Groupes d’Actifs dans le Cadre de Procédures Collectives en Espagne : Procédure et Exigences Légales

La réforme de la Loi sur les Procédures Collectives en Espagne a introduit un cadre juridique et une procédure spécifique pour la vente de groupes d’actifs dans le cadre d’une procédure collective.

Cette innovation permet désormais l’acquisition d’un groupe d’actifs en Espagne, offrant plusieurs avantages pour l’entreprise en liquidation, tels que la possibilité de poursuivre l’activité et de préserver la stabilité de l’emploi pour ses salariés. De plus, l’acheteur bénéficie de l’opportunité d’acquérir les actifs de la société sans avoir à reprendre les passifs (dettes et autres obligations), à l’exception de ceux liés aux salaires, indemnités, et cotisations sociales des employés concernés. Ce régime présente ainsi une opportunité commerciale attrayante pour les investisseurs, tant nationaux qu’internationaux.

Définition de l’Unité Productive et son Importance

La Loi sur les Procédures Collectives en Espagne définit l’unité productive comme l’ensemble des moyens organisés en vue de l’exercice d’une activité économique, qu’elle soit principale ou accessoire. Autrement dit, l’unité productive désigne l’ensemble des biens, services et droits qui permettent le développement d’une activité propre et autonome.

Procédure de Vente de Groupes d’Actifs dans le Cadre d’une Procédure Collective

Lors de la vente d’une unité productive dans le cadre d’une procédure collective, plusieurs phases principales peuvent être distinguées :

Phase Commune : Autorisation Judiciaire et Continuité de l’Activité

Au cours de cette phase, l’Administration Concours doit soumettre une demande de vente pour approbation par le juge commercial compétent. Il est toutefois fréquent que l’entreprise, en déposant sa demande de déclaration de concours, propose un plan de liquidation incluant une offre d’acquisition de l’unité productive.

Le juge, après avoir examiné si l’opération favorise la continuité de l’activité économique et la préservation des emplois, prend la décision concernant la cession de l’unité productive.

Il convient de souligner que le juge peut autoriser la cession directe d’une ou plusieurs unités productives à tout moment de la procédure collective, ou si une vente aux enchères échoue.

L’autorisation judiciaire de la vente de l’unité productive marque le début de la phase de liquidation.

Phase de Convention

À ce stade, la cession des unités productives n’est généralement pas envisagée, sauf dans des situations spécifiques où la convention prévoit que l’acquéreur assume partiellement les dettes issues de la procédure collective du débiteur, tout en procédant à la transmission de l’unité productive.

Phase de Liquidation

À cette étape, une fois la vente de l’unité productive autorisée par le juge, l’expert désigné doit fixer le délai de soumission des offres et indiquer les dépenses prévisibles jusqu’à l’attribution définitive. Il doit également veiller à ce que le processus soit mené de manière publique et transparente.

La vente peut se dérouler par enchère électronique ou tout autre procédé déterminé par le juge.

Si une offre répond aux exigences légales et aux intérêts recherchés, le juge valide la cession de l’unité productive.

Un autre aspect essentiel dans la vente d’unités productives dans le cadre d’une procédure collective concerne le contenu des offres. En Espagne, la loi impose que les offres incluent au minimum les éléments suivants :

  • L’identification de l’offrant, avec des informations sur sa solvabilité économique, ainsi que les moyens humains et techniques à sa disposition
  • La description précise des biens, droits, contrats, licences ou autorisations inclus dans l’offre
  • Le prix offert, les modalités de paiement, ainsi que les garanties apportées
  • L’impact de l’offre sur les travailleurs

L’achat d’unités productives dans le cadre d’une procédure collective représente une stratégie attrayante pour les investisseurs souhaitant acquérir des actifs d’entreprise sans reprendre des passifs importants, hormis les obligations spécifiques relatives aux salariés.

Mariscal Abogados propose une expertise complète en droit des procédures collectives, notamment en ce qui concerne la vente de groupes d’actifs.

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Cet article ne relève pas du conseil juridique

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