Incompatibilités des tarifs forfaitaires en Espagne prévues par la Loi 3/2014

Le Décret-Loi Royal 3/2014 du 28 février, concernant les mesures urgentes pour le développement de l’emploi et les contrats à durée indéterminée, adopté le 1er mars, n’affectera pas la fixation du montant des prestations économiques auxquelles les travailleurs concernés peuvent avoir droit. Il sera calculé en appliquant le montant intégral de la base de cotisation qui leur correspond.

Incompatibilité du tarif forfaitaire

Le tarif forfaitaire régulé dans ce Décret-Loi Royal sera incompatible avec tout autre bénéfice lié à la cotisation à la Sécurité Sociale pour le même contrat, quels que soient les postes que de tels bénéfices peuvent affecter.

Conséquences en cas de non-exécution des conditions requises du tarif forfaitaire

En cas d’application indue de la réduction respective, pour ne pas remplir les conditions établies par le Décret-loi Royal 3/2014, on procédera au remboursement des quantités encore à verser avec la majoration et les intérêts de retard correspondants, conformément à ce qui est établi dans la règlementation de recouvrement de la Sécurité Sociale.

En cas de non-respect de l’exigence de maintenir pendant 36 mois le niveau d’emploi à durée indéterminée et le niveau d’emploi total atteint avec le recrutement reçu au tarif forfaitaire, la réduction restera sans effet et on devra effectuer le remboursement de la différence entre les montants correspondant aux apports patronaux à la cotisation pour les contingences communes qui sont effectués en cas de non-application de la réduction, et les apports déjà effectués depuis le début de l’application de la réduction, dans les termes suivants :

• Si la non-exécution se produit dans les 12 mois à compter du recrutement, on remboursera 100% de la différence
• Si la non-exécution se produit dans les 24 mois à compter du recrutement, on remboursera 50% de la différence
• Si la non-exécution se produit dans les 36 mois à compter du recrutement, on remboursera 33% de la différence.

Dans ces hypothèses de remboursement pour non-exécution de l’exigence de maintenir pendant 36 mois le niveau d’emploi à durée indéterminée et le niveau d’emploi total atteint avec le recrutement reçu au tarif forfaitaire, et qui aura lieu conformément à ce qui est établi dans la règlementation de recouvrement de la Sécurité Sociale, on ne pourra exiger la majoration et les intérêts de retard.

Pour finir, la législation précise que l’obligation de remboursement se comprend sans préjudice des dispositions du texte de refonte de la Loi sur les infractions et sanctions dans l’ordre social.

Cotisation pour les heures supplémentaires

La réduction prévue dans ce Décret-loi Royal ne sera pas applicable à la cotisation pour les heures supplémentaires faites par les travailleurs à temps partiel dont les contrats donnent droit à la réduction.

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