Nouvelles mesures de travail pour l’aide à l’entrepreneur en Espagne

Le 28 septembre 2013, la Loi 14/2013 du 27 septembre, de soutien aux entrepreneurs et d’internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneur) a été publiée au Bulletin Officiel. Cette loi, bien qu’adoptée tardivement, était l’une des plus attendues par les petits entrepreneurs et indépendants, car elle a pour objectif d’encourager les entrepreneurs et l’activité entrepreneuriale, de favoriser son développement, d’accroître, d’internationaliser la culture entrepreneuriale, et, tant dans l’introduction de l’activité que dans son développement, sa croissance ou son internationalisation. Avec ces objectifs, la Loi introduit des réformes touchant différents secteurs juridiques (fiscal, de travail, commercial, de concours et administratif).

Les mesures approuvées sont les suivantes:

  • Modifications en matière de mobilité internationale cherchant à potentialiser et faciliter l’entrée des investissements (capital) et des talents (professionnels qualifiés) en Espagne et éliminant les obstacles et complications administratives, tout en prenant en compte le respect des conditions de sécurité nationale. À ces effets, il convient de souligner de manière positive que le visa de séjour ou de résidence pour les investisseurs et entrepreneurs pourra avoir une durée d’un an, que les délais pour la concession de visas et d’autorisation de résidence ont été raccourcis, que l’accord administratif tacite pour les autorisations de résidence a été régulé et que la durée de relation exigée préalablement aux transferts entre entreprises est passé à 3 mois.
  • D’autre part, afin de ne pas pénaliser les employés qui, non seulement, cotisent au Régime Général de la Sécurité Sociale mais aussi au régime à temps complet, les quotas à la Sécurité Sociale des personnes concernéessont réduits, ce qui permet le développement de la pluriactivité.
  • Enfin, sont opérés des changements dans la norme de prévention de risques de travail. Elle est simplifiée pour les entreprises comprenant moins de 25 employés. De plus, a été introduite l’obligation de disposer d’un livre de visites physiques consultable par l’Inspection de Travail et de Sécurité Sociale.

Les nouveautés en matière de travail sont entrées en vigueur le 29 septembre 2013, jour suivant la publication de la loi au Bulletin Officiel.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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