Amendements à la loi de soutien à l’entrepreneur en Espagne

La Loi de soutien à l’entrepreneur et d’internationalisation approuvée le 19 septembre dernier au Congrès des Députés espagnol, est entrée en vigueur à la même date, soit un jour après sa publication au BOE (Bulletin Officiel Espagnol)

Certains aspects d’ordre fiscal de la loi, comme les modifications de l’impôt sur les sociétés, et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ou de la valeur ajoutée, n’entreront pas cependant en vigueur avant le 1er Janvier 2014.

Le processus d’adoption de cette loi se traduisant par une procédure accélérée souligne le caractère urgent et l’importance que lui donne le gouvernement.

Bien que 13 amendements y ont été ajoutés, aucun d’entre eux n’affecte pour autant la situation des investisseurs étrangers, et les avantages prescrits en leur faveur notamment par l’article 61 qui dispose comme suit que les étrangers qui souhaiteraient entrer ou résider en Espagne, verront leur entrée sur le territoire espagnol et leur résidence facilitée pour des raisons d’intérêt économique espagnol ne s’en verront pas changés.

Les étrangers qui pourront se prévaloir de ce régime spécifique sous certaines conditions, devront remplir l’un des pré-requis suivants :

  • Souscription de dette publique espagnole d’une valeur supérieure à 2,000,000€
  • Acquisition d’une entreprise espagnole d’un montant supérieur à 1,000,000€
  • Création d’un projet entrepreneurial d’intérêt général pour l’Espagne
  • Acquisition d’un bien immobilier d’une valeur supérieure ou égale à 500,000€

Durant ces dernières années, les acquisitions immobilières ont eu un grand impact sur les ressortissants étrangers notamment du fait d’un excellent taux d’investissement qu’offre le marché immobilier espagnol suite à la chute des prix de son secteur.

Avec cette nouvelle loi qui accorde la résidence aux investisseurs étrangers en Espagne, cette tendance déjà en hausse ne pourra que progresser davantage.

Maria Valencia

Cet article no suppose pas du conseil juridique

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