Le projet de la Loi Entrepreneur en Espagne approuvé par les membres du Conseil

Vendredi 28 juin 2013, lors d’une réunion ministérielle, le gouvernement a donné le feu vert au projet de loi de la Loi de soutien à l’Entrepreneur et de promotion pour son internationalisation. Cette nouvelle a été annoncée par la Vice-Présidente Soraya Saénz de Santamaria lors d’une conférence de presse après la réunion ministérielle (tel que publié par Moncloa). Le projet de loi comprend notamment des mesures d’allègement des recettes publiques et prévoit un allégement fiscal en faveur des entrepreneurs.

En plus de ces mesures, le projet de loi prévoit l’octroi du permis de séjour pour les investisseurs étrangers non ressortissants de l’Union Européenne, qui feront l’acquisition d’une propriété de plus de 500 000 Euros ou qui rachètent la dette publique à hauteur de 2 millions d’Euros minimum. Les investissements significatifs qui créeront des emplois ou encourageront des projets d’entreprenariat pourront aboutir à l’obtention du séjour temporaire (La Nueva España).

La loi bénéficiera d’une procédure accélérée pour son adoption, (Europa Press), en effet le gouvernement voudrait que cette dernière ainsi que deux autres projets en suspend soient adoptés avant fin juillet ou fin août. Le gouvernement a exprimé son intention de tenir une séance plénière spéciale du 16 au 17 juillet pour approuver le projet de loi.

Aucun texte officiel n’a pour le moment été publié selon les sources fournies par Moncloa. Cependant, le rapport officiel issu du Conseil des ministres (Referencia del Consejo de Ministros) du 28 juin dernier concerne l’approbation du projet de Loi et fait référence à l’Attraction des Talents et des Investissements, incluant les mesures relatives à l’obtention du permis de séjour pour des raisons économiques par le biais d’une procédure plus rapide et économique auprès d’une seule entité (tel que publié par Moncloa). Le projet doit encore être approuvé par le Sénat et n’a pas encore été ratifié. 

Espérons que cette loi traverse sans difficultés la procédure de ratification gouvernementale.

Amanda Osorio

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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