Les actions fantômes ou phantom shares sont un moyen largement utilisé par les start-up pour récompenser les talents. Contrairement aux stock-options, les actions fantômes ne supposent pas la remise effective de vraies actions de la société, il s’agit en réalité d’actions fictives.
La modification des statuts est une situation courante dans la vie de toute société commerciale qui consiste à adapter sa norme fondamentale d’organisation et de fonctionnement aux changements vécus par la société
La disposition additionnelle de la loi 10/2010 du 28 avril prévoit une nouvelle obligation d’inscription au Registre du Commerce. Cette obligation s’étend à tous les professionnels qui fournissent des services aux entreprises, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
Cet article résout le cas concret d’un actionnaire qui désirait se retirer de la société, mais qui n‘a pas exprimé sa volonté de manière explicite lors de l’assemblée. L’article analyse s’il pouvait exercer son droit de retrait ou s’il aurait dû partager son opinion à l’assemblée des actionnaires.
Par ‘dirigeant’, il convient d’entendre : toute personne physique ou morale qui exerce, directement ou par représentation, les fonctions de gestion ou d’administration de la société.
La dissolution de sociétés de capitaux fondée sur la paralysie des organes sociaux est une question à analyser dans chaque cas concret puisque les exigences légales pour appliquer cette mesure sont différentes selon l’état dans lequel se trouve la société.
Au sein du Conseil d’Administration des sociétés de capitaux existent différentes charges auxquelles s’attribue une série de fonctions particulières. Pour la nomination de postes, il est important de bien comprendre les attributions du Président, du Secrétaire et du reste des membres.
La nouvelle norme étend la protection de secrets des affaires aux dénommées « marchandises contrefaisantes ». Celles-ci désignent les produits et services dont la conception, les caractéristiques, le fonctionnement, processus de fabrication, ou encore la commercialisation, bénéficient significativement du secret des affaires obtenu, utilisé, ou révélé de façon illicite.
Le droit de l’actionnaire de demander des informations sur la société est un droit fondamental en Espagne. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit illimité ou absolu. La Cour Suprême s’est déjà prononcée en ce sens dans de multiples jugements.
Les principales différences entre la société anonyme espagnole (SA ou Sociedad Anónima) et la société à responsabilité limitée (SARL ou Sociedad Limitada) concernent le montant du capital social minimum, Libération de l’apport au moment de la constitution, le transfert d’actions ou de participations, les apports au capital social.
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