Comment prévenir la paralysie des organes sociaux en Espagne

La paralysie des organes sociaux, et notamment de l’Assemblée générale, est fréquente en Espagne, compte tenu du grand nombre de petites et moyennes entreprises composées de deux associés détenant chacun 50% du capital.

Quand se produit la paralysie des organes sociaux ?

La paralysie des organes sociaux se produit lorsque leur fonctionnement est impossible. Autrement dit, lorsque les majorités nécessaires à l’adoption d’accords au sein de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration ne sont pas obtenues en permanence et qu’elles sont consolidées en tant que cause légale de dissolution d’une société de capitaux, sur le fondement de l’article 361.d de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (LSC).

Tel peut être le cas, par exemple, devant la difficulté ou l’impossibilité d’adopter des accords de base pour la continuation de la société, tels que l’approbation des comptes annuels ou la gestion sociale.

Conditions pour qu’il y ait cause de dissolution en raison de la paralysie des organes sociaux :

  • La paralysie doit être permanente et insurmontable, c’est-à-dire, que son fonctionnement est impossible. Il ne peut être évoqué une paralysie transitoire ou éventuelle
  • Les incidents occasionnels ou les problèmes provisoires ne suffisent pas, les circonstances inhérentes doivent montrer qu’il ne s’agit pas d’un événement ponctuel, mais que la situation se poursuivra probablement dans le temps
  • Il faut noter la présence d’obstacles ou de difficultés qui, étant donné leur nature durable, permettent d’affirmer avec fiabilité que la paralysie des organes sociaux constitue une situation structurelle impossible ou très difficile
  • Cela doit provoquer un effondrement de la vie de l’entreprise, rendant impossible son fonctionnement normal, de manière permanente et définitive
  • Il est nécessaire que la situation soit claire, qu’elle montre l’impossibilité de constituer valablement le conseil ou d’adopter des accords.

Comment éviter/résoudre la paralysie des organes sociaux ?

Les associés peuvent élaborer ce que l’on appelle des pactes d’associés qui prévoient les solutions qui seront d’application dans de telles situations de blocage. Il peut être également possible d’adopter certaines clauses statutaires à cette fin.

À titre d’exemple et en tant que mécanismes préventifs (Ex-ante) à la paralysie des organes sociaux, il existe entre autres :

  • Le vote prépondérant du président du conseil d’administration ou d’un autre administrateur en particulier
  • La nomination d’un administrateur indépendant
  • La réglementation dans les statuts sociaux sur la possibilité de séparation de l’associé de la société.

En ce qui concerne les mécanismes de déblocage et une fois que la paralysie des organes sociaux a eu lieu, il convient de mentionner l’option d’achat et de vente (call & put option). Il s’agit d’accorder l’option que l’un des associés acquiert les participations de l’autre selon les termes préalablement convenus. En cas de blocage permanent, le départ de l’un des associés s’avère être l’option la plus viable pour résoudre la situation.

Lara Gutiérrez

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous