Le conseil des Ministres a approuvé le renvoi aux Cours Générales du Projet de Loi par lequel est modifiée la Loi des Sociétés de capitaux, et dont le but est d’améliorer le gouvernement corporatif des entreprises.
L’Assemblée Universelle est un mécanisme permettant d’accélérer les décisions des sociétés comportant un faible nombre d’actionnaires et dont les exigences formelles de convocation d’une Assemblée Générale présentent fréquemment un caractère superflu et excessivement rigide.
La classifications des activités des entrepreneurs devra figurer dans la Classification Nationale des Activités Economiques (CNAE).
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneur), entrée en vigueur le 29 septembre dernier, introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société qui marquent un changement substantiel avec celles actuellement en vigueur.
La résolution prise par la DGRN fixe les conditions nécessaires pour que les dispositions incluses dans les statuts fixant la rémunération des administrateurs soit enregistrables.
La DGRN adopte une approche rigide concernant la nécessité impérieuse de la spécification dans les statuts de la rémunération de l’administrateur.
Le rapport du Ministère de l’Economie et de la Compétitivité sur le Contre-Projet de la Loi modifiant la Loi sur les Sociétés de Capitaux, a pour but d’améliorer le gouvernement corporatif des sociétés. La norme aborde notamment certains aspects comme la rémunération des conseillers.
Une nouvelle sous-catégorie de société à été créée, la société limitée de formation successive qui permet notamment un capital supérieur à zéro et inférieur à 3 000,00€ et exempte de l’obligation de certifier l’apport du capital initial.
Les associés des sociétés de capitaux bénéficient, en vertu de la loi 25/2011, d’un droit de séparation dans la situation où il n’y aurait pas eu de répartition de dividendes. Cette mesure a été mise en place pour protéger les associés. Cependant ce droit peut être refusé dans certaines situations spécifiques.
La loi de 2010 sur les sociétés de capitaux présente trois objectifs, en plus de vouloir regrouper en un seul texte toute la législation sur les différents types de sociétés de capitaux. Cependant ce progrès n’est pas terminé et d’importantes réformes devraient encore voir le jour.
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