Projet de Loi pour la réforme de la Loi des Sociétés de Capitaux en Espagne

Le conseil des Ministres a approuvé le renvoi aux Cours Générales du Projet de Loi par lequel est modifiée la Loi des Sociétés de capitaux, et dont le but est d’améliorer le gouvernement corporatif des entreprises.

Administration de la société

  • Toutes les sociétés
  1. Devoirs et régime de responsabilité des administrateurs
  2. Sont classés de manière plus précise les devoirs de diligence et loyauté et les procédures qui doivent être suivies en cas de conflit d’intérêt.
  3. Est étendu le degré de responsabilité, incluant la restitution de l’enrichissement sans cause. Le fait d’intenter une action sociale en responsabilité est facilitée par la réduction de la participation nécessaire (de 5 à 3% dans les entreprises cotées) et par l’autorisation d’interjeter directement (sans attendre l’assemblée) en cas d’infraction du devoir de loyauté.
  4. Compétences du conseil d’administration : est inclus un nouvel article avec les facultés que le conseil ne peut déléguer, avec pour but de lui réserver les décisions correspondant au noyau essentiel de la gestion et supervision de la société.
  • Sociétés cotées
  1.  Composition: les procédures de sélection des conseillers faciliteront la nomination de conseillères.
  2. Président et conseiller exécutif: lorsque les deux charges pèsent sur une même personne, la nomination du président du conseil requerra le vote favorable des deux tiers des membres du conseil. De plus il faudra nommer entre les indépendants un administrateur coordinateur (lead independant director) qui pourra demander la convocation du conseil, étendre l’ordre du jour, coordonner les conseillers non exécutifs et diriger l’évaluation du président.
  3. Evaluation du conseil et de ses commissions : le conseil d’administration devra réaliser une évaluation annuelle de son fonctionnement et de ses commissions.
  4. Commission des rémunérations et des nominations: les conseils d’administration devront de manière impérative constituer une commission de rémunérations et de nominations. Cette dernière établira un objectif de représentation pour le sexe le moins représenté dans le conseil d’administration et élaborera des orientations sur comment atteindre ledit objectif.
  5. Compétences: compétence que le conseil ne peut déléguer, au sein de la politique de contrôle et gestion des risques, les risques fiscaux, c’est-à-dire l’approbation des investissements ou opérations qui ont un risque fiscal particulier et la détermination de la stratégie fiscale de la société.
  6. Durée du mandat d’administrateur : a été proposé que la période maximum de chaque nomination n’excède pas les 4 ans, contre les 6 ans actuels.

Remuneration des conseillers

  • Toutes les sociétés
  1. Références programmatiques : la rémunération des administrateurs devra être raisonnable, conformément à la situation économique de la société et aux fonctions et responsabilités qui leur sont attribuées. Le système de rémunération devra être dirigé de façon à promouvoir la rentabilité et la durabilité de la société à long terme.
  2. Directeurs généraux: le régime de rémunérations est précisé par l’exercice des facultés exécutives des conseillers. Dans ces cas, un contrat incluant les différentes rémunérations devra être conclu avec le conseiller. Cela sera approuvé à la majorité qualifiée du conseil et l’abstention des intéressés.
  • Sociétés cotées
  1. Politique de rémunérations : devra être approuvée par l’assemblée (vote contraignant), sur rapport préalable de la commission des rémunérations et nominations, au moins tous les trois ans. Cette politique contiendra, au moins:

– La rémunération totale des conseillers en leur qualité.

– Le système de rémunération des conseillers exécutifs : description des composants, montant total de la rémunération annuelle fixe et sa variation dans la période de référence, les paramètres de fixation des composants restants et tous les termes et conditions de ses contrats comme les primes, indemnisations, etc…

– Le conseiller décidera de la distribution individuelle, toujours au sein de la politique de rémunérations.

– Toute modification requerra l’approbation de l’assemblée et on ne pourra réaliser aucun paiement tant que cela n’aura pas été approuvé par l’assemblée.

     2.  Rapport annuel sur les rémunérations : il continuera à être soumis à un vote consultatif de l’assemblée mais, en cas de vote négatif, une nouvelle proposition de politique de rémunérations devra être réalisée.

Autres modifications

  • Doit être publié dans l’annexe des comptes annuels le délai moyen de paiement aux fournisseurs. Les sociétés qui ne sont pas cotées et qui ne présentent pas les comptes annuels abrégés publieront, en plus, cette information sur leur page internet, s’ils en ont une.
  • De même, les sociétés anonymes cotées devront publier sur leur page internet le délai moyen de paiement à leurs fournisseurs.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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