Contrôle des activités des employés : mesures de vidéosurveillance

Le contrôle des activités des employés permet aux entreprises de superviser les actions menées et les résultats obtenus. Grâce aux nouvelles technologies, les outils dont elles disposaient pour effectuer ce contrôle se sont développés et leur approche des droits fondamentaux des employés a également évolué.

Afin que ce contrôle soit bien intégré par les deux parties, l’entreprise et les employés, la justice doit accorder de l’importance à la validité des moyens utilisés.

L’article 5 de la Loi organique espagnole sur la protection des données (LOPD) impose au chef d’entreprise ou au responsable d’informer l’intéressé au préalable, de manière expresse, précise et sans ambiguïté, avant d’implanter toute mesure de contrôle. L’article 6 du texte de loi susmentionné requiert quant à lui le consentement de l’individu concerné, sauf disposition contraire. Dans tous les cas, le consentement est considéré comme implicite lors de l’acceptation en bonne et due forme du contrat de travail, qui implique la reconnaissance du pouvoir de direction de l’employeur. Cela laisse une petite place aux employeurs pour pouvoir exercer leurs prérogatives de contrôle dans le contexte du respect des obligations découlant du contrat de travail.

Ce scénario, aussi théorique soit-il, est à l’origine de différents agissements de l’employeur, notamment au niveau matériel avec la collecte d’images grâce à des techniques de vidéosurveillance. Néanmoins, l’évolution et la portée de ce type de techniques ont fait émerger de nouveaux conflits relatifs au traitement de l’image.

La doctrine juridique avait jusque-là été établie par le Tribunal constitutionnel espagnol, qui avait encadré les prérogatives de direction et de contrôle de l’activité professionnelle de l’employé (article 20.3 de l’Estatuto de los Trabajadores ou E.T (Statuts des salariés)). Cependant, elle vient d’être modifiée par une récente décision (lien art. 37 2018) rendue par la Cour européenne des droits de l’homme, le 9 janvier 2018, Affaire López Ribalda et autres contre Espagne.

Dans le jugement (186/2000 du 10 juillet), le Tribunal constitutionnel, bien qu’il reconnaisse l’importance du droit à l’intimité, ne lui accorde pas de valeur absolue et examine le droit fondamental à l’intimité parallèlement à d’autres intérêts reconnus par la Constitution, comme le droit à la liberté d’entreprise, tant qu’il s’avère légitime aux fins prévues. Dans ce jugement, il reconnaît le pouvoir de direction de l’employeur, stipulé à l’article 20.3 de l’E.T, et juge opportune la mesure de surveillance et de contrôle utilisée pour vérifier que les employés agissent bien de manière professionnelle. Le fait d’examiner la constitutionnalité des mesures prises par l’employeur dans l’exercice de ses prérogatives de surveillance et de contrôle, sous le principe de proportionnalité strict est la base sur laquelle repose le jugement de cette importante décision.

Cette décision marque un tournant majeur dans le domaine du contrôle des activités des employés en général ainsi que dans l’utilisation des mesures de vidéosurveillance en particulier.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous