Concept et contenu des pactes d’associés en Espagne

Les pactes d’associés peuvent être définis comme des accords ou contrats réalisés entre une partie ou l’ensemble des associés d’une société commerciale-anonyme ou limitée- et dont la finalité principale consiste à figer une série de règles et principes internes régissant les relations des associés entre eux, avec la société ainsi que l’organisation et le fonctionnement de celle-ci.

En définitive, cet ensemble de règles, parce qu’il est confidentiel, constitue un instrument efficace de fonctionnement de la société, bien que demeurent de nombreuses règles de fonctionnement qui, elles, sont publiques : les statuts de la société ainsi que les lois.  Il faut d’ailleurs souligner que les lois en matière commerciale présentent parfois une certaine rigidité et peuvent être restrictives. C’est pour mettre en œuvre ou compléter les dispositions légales applicables à la société et à ses associés que sont conclus des pactes d’associés, voire pour échapper à certaines d’entre elles.

Il faut toutefois souligner que les pactes d’associés bénéficient d’un caractère privé ou confidentiel dans la mesure où les règles inscrites ne font pas partie de celles dont la publicité est rendue obligatoire par la loi ou les règlements, ni de celles dont certains tiers auraient déjà connaissance.

La validité de ces pactes est largement admise dans l’ordre juridique espagnol. De plus, ils ne sont pas soumis à une législation spécifique, ce qui signifie qu’en principe, les associés sont libres d’établir le contenu qu’ils jugent opportun, dès lors que celui-ci n’est pas contraire à la loi, la morale ou l’ordre public (article 1255 du code civil espagnol).

Contenu des pactes d’associés

Dans un pacte d’associés, de nombreuses clauses peuvent concerner directement les parties contractantes : il est fait grande place à la casuistique. Il n’en demeure pas moins que les différentes clauses peuvent être regroupées en trois grandes catégories :

Accords sur les relations entre associés

Il s’agit des clauses organisant les relations réciproques entre associés, qui en principe n’affectent pas directement la société. On retrouve généralement dans cette catégorie les droits de préférence au profit des associés lors de cessions de parts sociales ou d’actions, les droits de vente conjointe avec d’autres associés (drag along ou droit de déplacement et tag along ou droit d’accompagnement), obligations de lock-up (elles consistent à établir pour certains associés une durée minimum de maintien dans la société), des clauses de redistribution des dividendes sur des bases différentes de celles prévues dans les statuts, des clauses d’évaluation des participations, etc.

Pactes d’attribution

Ce sont les pactes en vertu desquels les associés assument des engagements spécifiques face à la société, en lui octroyant certains droits ou avantages. À titre illustratif peuvent être mentionées les obligations de financement additionnel des associés (prêts, apports additionnels en capital, réintégration du patrimoine social en cas de pertes, etc.), l’engagement de s’abstenir d’entrer en concurrence avec la société, l’octroi de droits d’exclusivité à la vente ou l’intermédiation en ce qui concerne les produits des associés, ou la prestation de services des associés à la société.

Pactes d’organisation

Il s’agit de pactes de plus grande importance pour la société. Ils consistent essentiellement à réguler le fonctionnement quotidien de celle-ci et la prise de décisions, et c’est précisément pour cette raison qu’ils sont en même temps les pactes les plus conflictuels du point de vue juridique. Leur typologie est très vaste : pactes sur la composition de l’organe d’administration, pactes sur les quorums et majorités nécessaires pour l’adoption valide des accords de la sociétés (surtout en ce qui concerne toute modification des statuts), pactes sur les politiques à développer pour la société (plan d’entreprise, financement pour le futur, politique de répartition des bénéfices), pactes d’arbitrage pour défaire des situations de blocage ou d’impasse, accords sur l’information devant être fournie aux associés, pactes sur la dissolution de la société et les causes pour engager des poursuites contre celle-ci, etc.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous