Restructuration de la dette patronale en Espagne

À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises, qui sont encore considérées comme opérationnelles et solvables, connaissent un endettement financier qui tire vers le bas leurs résultats et les laisse sans défense possible face aux actions des créanciers, et qui, dans de nombreux cas, les mène souvent à la liquidation.

Il advient fréquemment, que certaines entreprises soient réellement viables sur le plan opérationnel (c’est-à-dire susceptibles de générer des bénéfices au cours de leurs affaires quotidiennes) mais qu’elles soient considérées comme non-viables d’un point de vue financier.

Face à cette situation, il existe deux alternatives: soit la liquidation de l’entreprise dans son ensemble, soit l’assainissement d’un point de vue financier, aux fins de rendre la dette restante tolérable, permettant ainsi à l’entreprise de répondre à ses engagements économiques.

Dès lors, dans ce contexte le Décret-loi Royal 4/2014 du 7 mars permet un encadrement puisque peuvent être adoptées des mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette patronale (BOE, 08-03-2014). Ce décret, dont l’objectif est d’accélérer et de rendre plus flexible les procédures susmentionnées, est entré en vigueur le 9 mars 2014 et tente de garantir la survie des sociétés ayant accumulé une charge financière excessive mais qui sont viables sur le plan opérationnel, grâce à un système ordonné et équilibré d’accords avec les créanciers ainsi qu’un éventail plus large de dispositifs de refinancement.

La réforme inclut une régulation complète et innovante des accords de refinancement attachés à la Loi d’insolvabilité susceptibles d’homologation judiciaire, élargissant son contenu envisageable (qui ne se limite plus à un accord prévu) et éclaircissant les règles d’extension de ses effets aux créanciers non signataires ou dissidents. Cela implique notamment qu’en certaines circonstances, ces accords pourraient également concerner les créanciers jouissant de garanties réelles.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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