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La Loi 14/2013, publiée dans le Bulletin Officiel depuis le 28 septembre dernier, prévoit diverses mesures de réduction de charges administratives des entrepreneurs en simplifiant la norme de prévention de risques professionnels pour les entreprises comprenant jusqu’à 25 employés. Une obligation de contenir un livre de visites électronique à disposition de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale remplace l’obligation antérieure de contenir un livre de visites physique.

Prévention de risques professionnels dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises)

  • La Loi de Prévention de Risques Professionnels est modifiée ; elle inclut une nouvelle hypothèse permettant l’entrepreneur d’assumer personnellement l’activité préventive lorsque celle-ci contient un maximum de 25 employés (jusqu’à présent, ceci n’était prévu que pour les entreprises contenant un maximum de 10 employés) et dispose d’un seul centre de travail.
  • De même, il est attribué au Ministre de l’Emploi et de la Sécurité Sociale et à l’Institut National de la Sécurité et de L’hygiène dans le Travail, les compétences techniques en matière de sécurité et de santé dans le travail des entreprises comprenant jusqu’à 25 employés.

Livre électronique de visites de l’Inspection du Travail

  • La loi de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale est modifiée afin d’éliminer l’obligation imposant aux entreprises de détenir, dans chaque centre de travail, un livre de visites à disposition des fonctionnaires de l’Inspection de Travail et de la Sécurité Sociale. Au lieu de ce livre de visites, l’Inspection de Travail devra elle-même se charger de maintenir ces informations à partir du livre électronique de visites développé par l’Autorité Central de l’Inspection de Travail et de la Sécurité Sociale.
  • Concrètement, l’Autorité Centrale de l’Inspection de Travail et de la Sécurité Sociale mettra à disposition des entreprises, d’office et sans nécessité de formulaire d’inscription, un Livre électronique de Visites pour chacun de leurs centres de travail, dans lesquels les fonctionnaires actifs étendront leur diligence à chaque visite aux centres de travail ou vérification par comparution du sujet inspecté réalisée dans les unités publiques.
  • A travers l’arrêté du Ministère de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, les faits et actes devant s’incorporer au livre de Visites électronique seront déterminés, ainsi que les personnes tenues à cette règle, leur forme de renvoi et les systèmes de vérification électroniques de leur intégrité. Également, les exceptions ne devant pas incorporer un livre de Visites électronique seront établies, ainsi que le remplacement de celui-ci et le régime transitoire d’application de cette mesure.

Cet article ne rèlève pas du conseil juridique

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