Le Système des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), mis en place par le Gouvernement espagnol, permet aux entités assujetties au Système National des Obligations d’Efficacité Énergétique (SNOEE) de satisfaire une partie de leurs obligations en justifiant des économies réelles d’énergie finale obtenues par des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Afin que ces économies puissent se transformer en CEE et faire l’objet d’une reconnaissance officielle, elles doivent être vérifiées par des organismes accrédités par l’Entité Nationale de l’Accréditation (ENAC). L’accréditation en tant que bureau de contrôle des CEE devient ainsi une condition indispensable pour intervenir dans ce domaine.
Cette accréditation est délivrée conformément à la Procédure d’Accréditation (PAC-ENAC Rev.7, avril 2024) et au schéma technique RDE-33 Rev.3 (juin 2025), qui définissent le cadre technique et organisationnel applicable aux organismes de vérification.
Procédure d’accréditation auprès de l’ENAC
La procédure d’accréditation est structurée en plusieurs étapes clairement définies, destinées à garantir la qualité, la fiabilité et la cohérence du système de vérification.
Demande d’accréditation
L’organisme candidat doit déposer une demande formelle auprès de l’ENAC, au moyen du formulaire officiel, en précisant le champ d’accréditation sollicité, notamment :
- Objet de la vérification : vérification des économies annuelles d’énergie réalisées dans le cadre du Système des Certificats des Économies d’Énergie.
- Programme applicable :
- Schéma technique RDE-33 Rev.3
- Réglementation applicable :
- Types d’opération à vérifier :
- Opérations standardisées
- Opérations spécifiques, classées par secteur : résidentiel, transport, industriel, tertiaire et agricole
- Procédures internes de l’organisme : documentation détaillant les méthodes, les processus de vérification et les mécanismes de contrôle interne.
Cette première phase est déterminante, car elle délimite le champ technique reconnu par l’ENAC.
Structure du bureau de contrôle
Pour obtenir l’accréditation, l’organisme doit disposer :
- D’un personnel qualifié, justifiant d’une expérience avérée dans les domaines de l’énergie, de l’efficacité énergétique et des méthodologies de calcul applicables selon les types d’action
- D’une compétence technique sectorielle, notamment pour les opérations spécifiques
- D’au moins deux vérificateurs titulaires d’une formation en Mesure et Vérification des Économies d’Énergie, ou d’une formation équivalente reconnue.
Révision de la documentation et du budget
Après réception de la demande, l’ENAC procède à un examen préliminaire de la documentation afin de vérifier la conformité aux exigences initiales.
En cas d’évaluation positive, l’ENAC :
- Envoie une proposition budgétaire
- Délivre la demande d’acceptation formelle et,
- Requiert le paiement anticipé de 50 % du coût total de la procédure.
Constitution de l’équipe d’audit
Une fois la proposition acceptée, l’ENAC constitue une équipe d’audit, composée d’un auditeur en chef et des experts techniques nécessaires en fonction de l’étendue du projet.
Évaluation de l’accréditation
L’évaluation vise à vérifier que l’organisme satisfait l’ensemble des exigences techniques, organisationnelles et de compétence requises pour agir comme vérificateur des CEE.
Elle comprend trois blocs :
Révision de la documentation
- Révision de la documentation : Analyse des procédures internes, des registres, de l’organigramme, de la méthodologie, de l’indépendance fonctionnelle et de la conformité réglementaire.
- Audit sur le site, comprenant :
- Réunion d’ouverture : présentation de l’équipe, validation du plan d’audit et de son étendue, et méthodologie à suivre.
- Audit : révision des dossiers, entretiens avec le personnel, observation des pratiques opérationnelles
- Réunion de clôture avec communication des constats
- Visites d’accompagnement : Dans les trois mois suivant l’audit, l’ENAC accompagne l’organisme lors de vérifications réelles.
- Une fois l’accréditation accordée, des audits de suivi périodiques sont réalisés, ainsi que, le cas échéant, des audits d’extension du champ d’accréditation.
Rapport d’évaluation
L’équipe d’audit prépare un rapport technique exposant ses conclusions dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la réalisation de l’audit.
Décision d’accréditation
Sur la base du rapport, l’ENAC rend sa décision. En cas d’issue favorable, elle délivre :
- Le Certificat d’Accréditation
- L’annexe technique qui précise le champ d’application autorisé et indique que les activités de vérification ne peuvent être réalisées que par les personnes inscrites sur la Liste des Vérificateurs Autorisés (LVA).
Conclusion
L’accréditation auprès de l’ENAC en tant que bureau de contrôle des CEE constitue une procédure exigeante, garantissant la solidité technique et juridique du Système des Certificats d’Économies d’Énergie. Pour toute entité souhaitant intégrer ce dispositif, la maîtrise de cette procédure constitue un prérequis stratégique.
Foire aux Questions
Il s’agit de l’autorisation délivrée par l’ENAC permettant à un organisme de vérifier les économies d’énergie dans le cadre du Système des CEE.
La procédure PAC-ENAC Rev.7, le schéma technique RDE-33 Rev.3, le Décret Royal 36/2023 et l’Arrêté TED/815/2023.
Cela dépend de la complexité de l’organisme et du champs demandé, la procédure s’étalant généralement sur plusieurs mois.
Une formation technique en énergie et efficacité énergétique est requise, et au moins deux vérificateurs doivent disposer d’une formation en Mesure et Vérification d’Économies d’Énergie.
L’ENAC réalise des audits de suivi périodiques et peut examiner des demandes d’extension du champ d’accréditation.
Oui. Seuls les organismes accrédités par l’ENAC peuvent valider officiellement les économies d’énergie convertibles en CEE.
Avez-vous besoin d’un accompagnement juridique spécialisé pour obtenir l’accréditation en tant qu’organisme vérificateur de CEE ?
