L’Espagne demeure l’une des juridictions européennes les plus attractives pour les investissements dans les énergies renouvelables, en raison de ses ressources naturelles et de la stabilité réglementaire acquise ces dernières années. Dans ce contexte, le développement de projets photovoltaïques s’est imposé comme l’option privilégiée des promoteurs et fonds internationaux, aussi bien pour des projets greenfield que pour des opérations de fusion-acquisition.
L’importance d’une structure fiscale adéquate
Un cadre réglementaire favorable ne suffit pas à lui seul. Pour maximiser la rentabilité et réduire les risques fiscaux, il est essentiel de structurer correctement l’investissement dès l’origine. La pratique du marché a consolidé un modèle basé sur des sociétés holding et des sociétés véhicule à usage spécial (SPV), permettant de séparer les risques, de faciliter le financement structuré et d’optimiser la fiscalité à chaque étape du projet.
Ces structures offrent non seulement une efficacité opérationnelle, mais permettent également d’anticiper les effets fiscaux d’une future cession. En effet, c’est au moment de la sortie — via la cession de participations dans les SPV — qu’entre en jeu une question fiscale sensible : l’éventuelle application de l’exonération de double imposition prévue à l’article 21 de la Loi sur l’impôt sur les sociétés (LIS).
Sociétés holding et SPV : clés opérationnelles et fiscales
Le recours à des sociétés holding pour canaliser les investissements étrangers répond à une logique fiscale et opérationnelle largement répandue à l’international. Ces entités, généralement situées dans des juridictions disposant de conventions fiscales avec l’Espagne — comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande —, permettent de structurer des investissements dans plusieurs projets de manière centralisée, en simplifiant la gestion et le financement.
Il est également fréquent de créer une holding intermédiaire en Espagne pour regrouper les projets sous une entité résidente et céder les actifs de manière fiscalement efficace.
Du point de vue fiscal, les holdings peuvent offrir des avantages significatifs. L’application des conventions internationales permet souvent de réduire — voire d’éliminer — les retenues à la source sur les dividendes, les intérêts et les plus-values, à condition de respecter les critères de résidence effective et de substance économique. De plus, certains pays offrent des régimes d’exonération de participation ou de neutralité fiscale permettant de rapatrier les bénéfices avec une imposition réduite.
Cependant, pour que cette structure soit solide fiscalement, il ne suffit pas de la constituer formellement. Il faut prouver que la société holding exerce une activité économique réelle, dispose de moyens humains et matériels dans son pays de résidence et a été créée pour des raisons économiques substantielles. Sinon, l’administration fiscale espagnole ou celle du pays de la holding peut contester l’application des avantages fiscaux, sur la base des clauses anti-abus prévues dans les conventions ou la législation interne.
Exonération des plus-values : portée de l’article 21.3 LIS
L’un des aspects les plus critiques dans les structures d’investissement dans des projets photovoltaïques est l’application possible de l’exonération de l’article 21 de la LIS. Cette disposition permet d’exonérer les plus-values réalisées par une entité résidente espagnole (holding intermédiaire) lors de la cession de participations dans d’autres entités (SPV), sous réserve de certaines conditions (participation minimale de 5 % pendant plus d’un an et activité économique de l’entité cédée).
Cependant, l’alinéa 3 introduit une limite importante : l’exonération ne s’applique pas si plus de 50 % des actifs de la société participée sont constitués de valeurs mobilières ou d’actifs non affectés à une activité économique. Cette clause a fait l’objet d’interprétations de la Direction générale des Impôts (DGT), notamment dans le secteur des renouvelables, donnant lieu à une doctrine administrative à prendre en compte dans toute opération de cession.
Ces dernières années, la DGT a émis plusieurs rescrits (par ex., V2265-21, V2200-23) examinant si une SPV propriétaire d’une centrale photovoltaïque peut être considérée comme exerçant une activité économique. La conclusion générale est qu’il faut une structure opérationnelle minimale — interne ou externalisée — démontrant une gestion active du projet (contrats O&M, responsabilité sur la production et la vente, gestion des risques…).
À l’inverse, si la SPV se limite à la détention d’actifs sans gestion réelle, ou externalise tout sans supervision autonome, la DGT considère qu’il n’y a pas d’activité, ce qui empêche l’exonération. La plus-value devient alors intégralement imposable.
Bonnes pratiques pour éviter les risques fiscaux
Selon notre expérience, la réussite d’une telle opération dépend moins de la structure formelle que de la substance économique réelle des entités concernées. La holding doit avoir une capacité décisionnelle effective et des ressources propres ; la société intermédiaire espagnole doit exercer des fonctions de gestion et de contrôle ; et les SPV doivent agir comme de véritables exploitants de projet, et non comme de simples détenteurs passifs d’actifs.
Il est aussi essentiel de documenter chaque décision stratégique et opérationnelle — de la création des sociétés aux contrats avec des tiers ou des sociétés du groupe. Cette documentation sera cruciale en cas de contrôle fiscal, pour démontrer l’activité réelle et justifier l’application des exonérations prévues par le droit espagnol et international.
Il convient également de valoriser correctement les prestations intragroupe avec une politique de prix de transfert bien documentée.
Enfin, il est recommandé d’anticiper la fiscalité du désinvestissement dès le départ. La vente d’une SPV peut avoir des effets fiscaux très différents selon le respect ou non des conditions de l’article 21 LIS. Une bonne planification dès le début peut faire la différence entre une opération efficace et une opération intégralement imposable.
Conclusion : un investissement sûr et fiscalement efficace dans les renouvelables
En somme, l’Espagne offre un cadre juridique et fiscal attractif pour les investissements étrangers dans les énergies renouvelables, notamment dans le secteur photovoltaïque. Toutefois, une structuration fiscale rigoureuse et experte est indispensable, en particulier concernant l’exonération des plus-values et l’utilisation de sociétés holding internationales.
Chez Mariscal Abogados, nous accompagnons les investisseurs étrangers à toutes les étapes du cycle d’investissement, de l’analyse initiale à la structuration et à la planification du désinvestissement, en proposant des solutions fiscalement efficaces, juridiquement sûres et adaptées à chaque projet.
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